Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

JORF n°0105 du 4 mai 2017
texte n° 29




Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

NOR: ECFD1711347A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/ECFD1711347A/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
Objet : fixation pour 2017 des départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté fixe pour 2017 la liste des départements frontaliers ou en difficulté, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité).
Référence : le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire ainsi que l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % par rapport à 2002.


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire,
Arrête :


L'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire est abrogé.
L'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % par rapport à 2002 est abrogé.


Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2016 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2017, figurent en annexe 1.


Les départements frontaliers figurent en annexe 2.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2016 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2017)


    02

    Aisne

    08

    Ardennes

    51

    Marne

    52

    Haute-Marne

    55

    Meuse

    57

    Moselle

    59

    Nord

    62

    Pas-de-Calais

    67

    Bas-Rhin

    68

    Haut-Rhin

    80

    Somme

    88

    Vosges

  • Annexe


    ANNEXE 2
    DÉPARTEMENTS FRONTALIERS


    01

    Ain

    02

    Aisne

    04

    Alpes-de-Haute-Provence

    05

    Hautes-Alpes

    06

    Alpes-Maritimes

    08

    Ardennes

    09

    Ariège

    25

    Doubs

    31

    Haute-Garonne

    39

    Jura

    54

    Meurthe-et-Moselle

    55

    Meuse

    57

    Moselle

    59

    Nord

    64

    Pyrénées-Atlantiques

    65

    Hautes-Pyrénées

    66

    Pyrénées-Orientales

    67

    Bas-Rhin

    68

    Haut-Rhin

    73

    Savoie

    74

    Haute-Savoie

    90

    Territoire de Belfort


Fait le 19 avril 2017.


Christian Eckert