Arrêté du 19 avril 2017 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique par l'Ecole nationale de l'aviation civile

JORF n°0100 du 28 avril 2017
texte n° 16




Arrêté du 19 avril 2017 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique par l'Ecole nationale de l'aviation civile

NOR: DEVA1711414A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/DEVA1711414A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 et suivants ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2008 modifié relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne et à l'organisation des services de médecine aéronautique ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'avis du conseil des études de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 2 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 24 juin 2016,
Arrête :


I. - Conditions d'accès


La formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique (GSEA) dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) est ouverte :
a) Aux fonctionnaires recrutés dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile selon les modalités fixées par l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
b) Aux candidats admis par le directeur de l'école à suivre la formation au profit de prestataires dans le transport aérien, dans le cadre de conventions ou de partenariats ;
c) Aux lauréats civils du concours d'entrée en formation de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique.
L'Ecole nationale de l'aviation civile organise les concours de recrutement de la formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique en liaison avec les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).


Le directeur de l'école fixe chaque année les dates des épreuves et les modalités d'inscription aux examens.


Le directeur de l'école fixe, chaque année, le nombre maximum de candidats admis aux b et c de l'article 1er ci-dessus, compte tenu de la priorité accordée au recrutement des techniciens supérieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile et de la capacité d'accueil dans les différentes promotions.


L'admission en formation s'effectue en première ou en deuxième année du cursus.
Peuvent être admis en deuxième année, les candidats ayant intégré la formation dans les conditions prévues aux a et c de l'article 1er qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
1° Justifier, au 1er septembre de l'année du concours, de l'obtention de soixante crédits ECTS (European Credit Transfer System) pour l'obtention d'un diplôme universitaire dans une filière scientifique et technique. Le jury des concours de l'Ecole nationale de l'aviation civile dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile vérifie l'adéquation du cursus du candidat admis avec la première année de scolarité dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
2° Avoir validé l'épreuve de connaissances aéronautiques par l'obtention des notes minimales suivantes :
16/20 à l'épreuve de connaissances aéronautiques ;
12/20 à l'épreuve orale d'anglais.
Peuvent être admis en deuxième année les candidats ayant intégré la formation dans les conditions prévues au b de l'article 1er et qui justifient, au 1er septembre de l'année du recrutement, de l'obtention de soixante crédits ECTS (European Credit Transfer System) pour l'obtention d'un diplôme universitaire dans une filière scientifique et technique. Un jury dont la composition est fixée par une décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile vérifie l'adéquation du cursus du candidat admis avec la première année de scolarité dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile.


II. - Organisation des études


L'enseignement en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique a notamment pour objet de répondre :


- aux exigences du règlement (UE) n° 2015/340 de la commission du 20 février 2015 susvisé ;
- en tout ou partie aux exigences de l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé.


La durée de la formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique est de trois ans. Elle est organisée en six semestres.


La formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique est organisée et dispensée par l'école. Elle inclut en alternance des périodes de scolarité à l'ENAC et dans le milieu professionnel.
Le contenu et le déroulement de la formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique sont précisés aux II et III de l'annexe du présent arrêté.


III. - Conditions de délivrance du diplôme


Le jury d'école examine les résultats obtenus par les étudiants et se prononce sur le déroulement et la sanction des études, au regard des conditions de délivrance du diplôme prévues au IV de l'annexe au présent arrêté.
En cas de résultats insuffisants, il fixe les conditions de poursuite éventuelle de la scolarité selon les modalités fixées par le règlement de scolarité de l'école.
Il établit la liste des étudiants qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance du diplôme.


Le jury d'école est présidé par le directeur de l'école ou son représentant. La composition du jury d'école ainsi que ses modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement de scolarité.


Le diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile est délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat, aux étudiants qui satisfont aux conditions définies au règlement de scolarité.


Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RELATIVE AUX MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION EN GESTION DE LA SÉCURITÉ ET EXPLOITATION AÉRONAUTIQUE (GSEA)
    I. - Prérequis


    La formation est accessible à des étudiants titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu de niveau comparable par une commission pédagogique en charge de l'examen des dossiers. Dans ce cas, les étudiants doivent justifier d'un niveau minimal dans le domaine des sciences et technologies comparable à celui d'une terminale scientifique.


    II. - Contenu de la formation initiale


    L'étudiant en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique bénéficie en alternance à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et dans le milieu professionnel :
    1° D'un contenu de formation comprenant des cours magistraux, des conférences, des travaux dirigés et pratiques, utilisant notamment des méthodes de pédagogie active et les technologies de l'information et la communication (TIC), sur des enseignements de connaissances générales et techniques pluridisciplinaires se rapportant à la gestion de la sécurité et à l'exploitation aéronautique ;
    2° D'un enseignement aux compétences additionnelles en mathématiques et techniques informatiques et transversales en méthodologie et démarches intellectuelles ;
    3° D'une formation théorique et pratique dont le contenu est défini en conformité avec les exigences communautaires européennes ;
    4° D'une formation avancée à l'anglais qui vise l'obtention des niveaux suivants :
    a) Niveau 4 OACI (organisation de l'aviation civile internationale) nécessaire à l'obtention de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ;
    b) Niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
    5° De stages et visites en milieu professionnel ;
    6° D'un parcours professionnel spécialisant.
    Les enseignements sont organisés en unités d'enseignement (UE).
    Le règlement de scolarité détaille l'organisation des études et les modalités d'évaluation tout au long de la formation.


    III. - Déroulement de la formation


    Le déroulement de la formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique est le suivant :
    Premier et deuxième semestres de formation : l'étudiant en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique, en formation à l'ENAC, bénéficie :
    1° d'enseignements pluridisciplinaires d'initiation aux techniques se rapportant, entre autres, aux domaines de la navigation aérienne, du contrôle de la sécurité et de la sûreté, de la certification, des études, et de l'exploitation aéronautique ;
    2° d'enseignements d'acquisition de compétences scientifiques en mathématiques et techniques informatiques ;
    3° d'enseignements d'acquisition de compétences transversales en méthodologie et démarches intellectuelles ;
    4° d'une formation à l'anglais comprenant un stage d'évaluation linguistique et un stage en immersion.
    Troisième et quatrième semestres de formation : l'étudiant en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique, en formation à l'ENAC, bénéficie :
    1° D'enseignements - de niveaux intermédiaire et avancé - pluridisciplinaires aux techniques se rapportant à la gestion de la sécurité et à l'exploitation aéronautique ;
    2° D'une formation à l'anglais ;
    3° D'enseignements d'acquisition de compétences transversales en méthodologie de gestion de projet ;
    4° D'une période réservée à l'élaboration d'un projet technique.
    5° De visites en milieu professionnel.
    Cinquième et sixième semestres de formation : l'étudiant en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique, en formation en alternance dans le milieu professionnel, bénéficie :
    1° D'un stage de formation théorique et pratique au pilotage aérien ;
    2° D'un stage long de 5 mois minimum dans un cadre professionnel durant lequel l'élève prépare un mémoire de fin d'études ;
    3° De formations spécialisées en vue d'acquérir les compétences avancées nécessaires à une bonne insertion professionnelle ;
    4° D'un stage d'immersion linguistique dans un pays anglophone ;
    5° D'un stage de formation aux compétences transversales en développement personnel, aux techniques d'encadrement, aux outils de communication et à l'efficacité professionnelle ;
    6° D'un stage de formation permettant de se familiariser aux réunions internationales ;
    7° D'une préparation individuelle à l'épreuve orale de soutenance du mémoire de fin d'études à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
    L'ENAC fait appel aux services de la direction générale de l'aviation civile ou au bureau d'enquête et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale d'aviation civile, aux industriels du secteur aéronautique et à d'autres prestataires externes au titre du parcours professionnel des semestres 5 et 6.


    IV. - Conditions de délivrance du diplôme


    Les conditions de délivrance du diplôme sont décrites dans le règlement de scolarité et comprennent notamment :
    1° L'obtention du niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
    2° L'avis favorable de l'encadrement professionnel à l'issue du stage long ;
    3° Un mémoire de fin d'études soutenu favorablement devant un jury de l'Ecole nationale de l'aviation civile composé d'un président représentant le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et d'au moins deux membres représentant le responsable de la formation, l'employeur du stagiaire ou le tuteur du stagiaire, ainsi que d'experts en tant que de besoin. Cette épreuve est destinée à vérifier les connaissances du stagiaire, son aptitude à l'analyse et sa capacité à proposer des solutions adéquates.


Fait le 19 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil