Arrêté du 13 avril 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin »

JORF n°0098 du 26 avril 2017
texte n° 26




Arrêté du 13 avril 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin »

NOR: AGRT1710754A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/13/AGRT1710754A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 431-1 et L. 453-1 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 23 mars 2017 ;
Vu la lettre du directeur de l'INAO en date du 5 avril 2017 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges n'est pas impacté par la modification du cahier des charges, qui fait l'objet de la présente homologation,
Arrêtent :

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Pomme du Limousin ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-80e22731-2551-4b7e-bb17-1d5897a5ab50.


Le décret n° 2014-1132 du 3 octobre 2014relatif à l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin » est abrogé.


Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Pomme du Limousin » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2017.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard