Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus

JORF n°0098 du 26 avril 2017
texte n° 25




Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus

NOR: AGRG1710774A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/12/AGRG1710774A/jo/texte


Publics concernés : agriculteurs producteurs de végétaux du type Prunus, organisations professionnelles en lien avec la production de végétaux de type Prunus, la sélection et la production de plants et les acteurs en charge des actions sanitaires dans le domaine de la santé des végétaux.
Objet : modification de l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus afin de supprimer la possibilité d'abaisser le seuil de contamination au delà duquel les parcelles infectées sont arrachées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : L'arrêté modificatif supprime la possibilité d'abaisser le seuil de contamination au delà duquel les parcelles infectées sont arrachées.
Références : l'arrêté du 17 mars 2011 modifié relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre II ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales,
Arrête :


L'article 9 de l'arrêté du 17 mars 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Sans préjudice des dispositions de l'article 8, toute parcelle contaminée à plus de 10 % sur l'année en cours est détruite en totalité. Si elle comprend des végétaux en production de fruits, la destruction peut être reportée au plus tard à dix jours après la récolte.
Toute parcelle non entretenue depuis plus d'un an en zone focale est arrachée en totalité et dévitalisée en cas de repousse. »


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont