Arrêté du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un site naturel de compensation prévu à l'article D. 163-3 du code de l'environnement

JORF n°0092 du 19 avril 2017
texte n° 8




Arrêté du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un site naturel de compensation prévu à l'article D. 163-3 du code de l'environnement

NOR: DEVD1710756A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/10/DEVD1710756A/jo/texte


Publics concernés : toute personne morale publique ou privée susceptible de proposer ses services pour la mise en place de sites naturels de compensation.
Objet : composition du dossier pour la demande d'agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les sites naturels de compensation. Le présent arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'agrément de ces sites naturels de compensation, conformément à l'article D. 163-3 du code de l'environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1 à L. 163-3 ainsi que son article D. 163-3,
Arrêtent :


Pour l'application de l'article D. 163-3 du code de l'environnement, le ministre chargé de l'environnement se prononce après examen du dossier de demande d'agrément constitué par les candidats souhaitant mettre en place un site naturel de compensation.


Pour la constitution de leur dossier, les candidats, ci-dessous nommés « opérateurs », fournissent les pièces justificatives suivantes :
1° Une lettre précisant :
a) Leur raison sociale, leur statut juridique, leur numéro de SIRET ou équivalent ainsi que l'adresse postale de leur siège ;
b) Une description générale du site naturel de compensation envisagé et de sa localisation ;
c) La durée d'engagement de l'opérateur de compensation pour le site naturel de compensation envisagé (au minimum 30 ans) et les raisons l'ayant conduit à retenir cette durée ;
2° Tout document permettant d'évaluer les capacités financières et techniques de l'opérateur et de ses éventuels sous-traitants à conduire le projet de site naturel de compensation : capacité technique (liste des ressources humaines mobilisées sur ce projet, curriculum vitae, expériences en génie écologique ou en tant qu'opérateur de compensation écologique), ressources financières mobilisées, bilans comptables et financiers du demandeur sur les années précédentes ;
3° La cartographie du site naturel de compensation envisagé, ainsi que les références géographiques exactes (coordonnées de géolocalisation et données cartographiques sous format shape), la mention des zonages de protection éventuels recouverts en tout ou partie par le site envisagé ;
4° La cartographie envisagée de la zone dans laquelle devront se trouver les projets d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs maîtres d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de compensation auprès du site naturel de compensation ;
5° La localisation précise du site (références des parcelles cadastrales) et tout document justifiant du statut foncier des terrains du site naturel de compensation (acte de propriété ou copie du ou des contrats de nature à en assurer la pérennité a minima sur la durée de validité de l'agrément) ;
6° Un rapport décrivant :
a) L'articulation du site avec les documents de planification et stratégiques relatifs à l'urbanisme, la biodiversité et aux continuités écologiques ;
b) L'état écologique initial du site naturel de compensation ;
c) L'état écologique final visé du site naturel de compensation ;
d) L'identification des habitats et des espèces susceptibles de faire l'objet d'une compensation, par l'acquisition d'unités de compensation ;
e) La définition des unités de compensation (composition, nombre, prix unitaire) ;
f) Les types de mesures écologiques envisagées (restauration ou création d'habitats, évolution de pratiques de gestion) qui permettent de justifier d'un gain écologique ;
g) Les modalités d'évaluation d'un gain écologique sur le site naturel de compensation (méthode d'équivalence écologique ; indicateurs) ;
h) Les noms et qualités des experts mandatés pour réaliser l'état initial du site, évaluer le futur gain écologique, et les équivalences écologiques ;
i) Une proposition de composition du comité de suivi local du site naturel de compensation ;
7° Un calendrier prévisionnel des opérations comprenant a minima :
a) Les phases permettant, au besoin, de finaliser la description de l'état écologique initial du site ;
b) Les opérations techniques programmées pour l'obtention d'un gain écologique (correspondant aux mesures écologiques mentionnées au e du 6° du présent article) ;
c) La programmation du suivi et de l'évaluation des mesures écologiques ;
d) La planification et les modalités des opérations de commercialisation des unités de compensation (phasage du projet, durée de vente des unités de compensation).

La demande d'agrément est déposée par le candidat sur le serveur dédié du ministère en charge de l'environnement, accessible à l'adresse http://demande-agrement-SNC.developpement-durable.gouv.fr.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2017.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili