Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

JORF n°0072 du 25 mars 2017
texte n° 22




Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

NOR: JUSC1706435A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/7/JUSC1706435A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-5, L. 812-3, L. 814-1, R. 811-28-1 à R. 811-28-4 et R. 812-18-1 à R. 812-18-4 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;
Vu l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2016 modifiant la nomenclature des mentions du diplôme national de master,
Arrêtent :


Le code de commerce (Troisième partie Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.

  • Chapitre Ier : De la procédure d'inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires


    La sous-section 1 de la section première du chapitreIer du titre Ier du livre VIII est ainsi intitulée :
    « Sous-section 1.-De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ».


    Aux articles A. 811-1, A. 811-4, A. 811-14, A. 812-1, A. 812-4 et A. 812-14, les mots : « Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires».


    Le II de l'article A. 811-14 est ainsi modifié :
    1° Au 4°, après les mots : « R. 811-8 » sont insérés les mots : « ou du diplôme de master, mentionné au 5° de l'article L. 811-5 » ;
    2° Au 5°, après les mots : « dispense partielle » sont insérés les mots : « ou totale ».


    Le 3° de l'article A. 811-17 est ainsi rédigé :
    « 3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur son expérience professionnelle. »


    La sous-section 1 de la section première du chapitre II du titre premier du livre VIII est ainsi intitulée :
    « Sous-section 1.-De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ».


    Le II de l'article A. 812-14 est ainsi modifié :
    1° Au 4°, après les mots : « R. 811-8 » sont insérés les mots : « ou du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3 » ;
    2° Au 5°, après les mots : « dispense partielle » sont insérés les mots : « ou totale ».


    Le 2° de l'article A. 812-17 est ainsi rédigé :
    « 2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 812-13, sur son expérience professionnelle. »

  • Chapitre II : Du stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3


    Dans la sous-section 2 de la section première du chapitre premier du titre premier du livre VIII, il est créé un paragraphe regroupant les articles A. 811-2 à A. 811-22 ainsi intitulé :
    « § 1er De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ».


    Après l'article A. 811-22, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
    « § 2 Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 :


    « Art. A. 811-23.-En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.


    « Art. A. 811-24.-Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


    « Art. A. 811-25.-La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre. »


    Dans la sous-section 2 de la section première du chapitre deux du titre I du livre VIII, il est créé un paragraphe regroupant les articles A. 812-2 à A. 812-21 ainsi intitulé :
    « § 1er De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ».


    Après l'article A. 812-21, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
    « § 2 Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 :


    « Art. A. 812-22.-En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.


    « Art. A. 812-23.-Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.


    « Art. A. 812-24.-La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre. »


    Après l'annexe 8-1, il est ajouté une annexe 8-1-1 ainsi rédigée :


    « ANNEXE 8-1-1 AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24


    I.-Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 811-25 :


    -mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
    -mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ;
    -mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ;
    -mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ;
    -action en extension de procédure ;
    -actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
    -contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
    -actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ;
    -action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels ;
    -action en nullité de la période suspecte ;
    -demande de conversion de procédure ;
    -diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
    -bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
    -élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
    -réunion des institutions représentatives du personnel ;
    -notification de licenciements ;
    -mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
    -assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ;
    -présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
    -mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
    -inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 ;
    -préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ;
    -préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
    -mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ;
    -rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation ;
    -représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
    -déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;
    -requête aux fins de modification de mission ;
    -requête en taxation d'émoluments ;
    -requête en clôture de procédure ;
    -passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.


    II.-Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 812-24 :


    -mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire ;
    -mission de liquidateur en liquidation judiciaire ;
    -mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 ;
    -mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ;
    -action en extension de procédure ;
    -requête en conversion de procédure ;
    -avis sur le renouvellement de la période d'observation ;
    -établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ;
    -requête en désignation d'un technicien ;
    -intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ;
    -enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
    -vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
    -établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
    -contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
    -contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
    -action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
    -mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
    -consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement ;
    -avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
    -rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
    -mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
    -élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de liquidation judiciaire ;
    -encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire ;
    -réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire ;
    -réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire ;
    -réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire ;
    -action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le liquidateur ;
    -élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
    -réunion des institutions représentatives du personnel ;
    -notification de licenciements ;
    -établissement des créances salariales ;
    -répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 ;
    -établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée ;
    -répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ;
    -requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis en liquidation judiciaire ;
    -introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours ;
    -représentation des créanciers à l'audience du tribunal ;
    -représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de liquidation judiciaire ;
    -suivi des contentieux prud'homaux ;
    -déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;
    -action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou interdiction de gérer) ;
    -demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ;
    -requête en avance des frais du Trésor public ;
    -requête en taxation d'émoluments ;
    -requête en clôture de procédure ;
    -passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations. »


    La liste des compétences que les étudiants doivent maîtriser à l'issue de leur cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » pour l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est précisée dans le référentiel de compétences annexé au présent arrêté.

  • Chapitre III : Dispositions finales


    Les dispositions des articles 2 à 5, 9, 10, 13 et 14 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.


    La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DES MÉTIERS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE


    Le référentiel de compétences ne se substitue pas au cadre règlementaire et n'a pas vocation à déterminer les responsabilités des professionnels concernés. Il a pour objet de décrire les activités de chaque métier, puis les compétences requises. Celles-ci sont rédigées en termes de capacités devant être maîtrisées par les professionnels. Cette description s'inscrit dans la réglementation figurant aux livres VI et VIII du code de commerce.


    PRÉSENTATION DES MÉTIERS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE


    Rôles et missions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
    Les administrateurs judiciaires sont les mandataires de justice, personnes physiques ou morales, chargées par décision du juge d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
    Les mandataires judiciaires sont les mandataires de justice, personnes physiques ou morales, chargées par décision du juge de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre IV du livre VI du code de commerce.
    Conditions d'exercice
    Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires professionnels sont inscrits, pour chaque profession, sur une liste professionnelle nationale et exercent leur fonction dans le cadre du mandat de justice qui leur est confié.
    Les listes nationales des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sont établies par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des critères définis aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce.
    Ce mode de désignation garantit leur indépendance vis-à-vis de l'ensemble des parties et leur impartialité, au regard des intérêts qui s'affrontent, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires n'ayant pas de clientèle. Ces deux professions libérales réglementées sont par ailleurs contrôlées et soumises à des vérifications. Elles obéissent à des règles disciplinaires et d'incompatibilités.
    Le cumul des fonctions et des titres d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est proscrit.
    Champ d'intervention
    Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires interviennent dans les procédures collectives et semi-collectives suivantes :


    - sauvegarde ;
    - sauvegarde accélérée ;
    - sauvegarde financière accélérée ;
    - redressement judiciaire ;
    - liquidation judiciaire.


    Ils peuvent également intervenir dans les procédures préventives des entreprises en difficulté :


    - mandat ad hoc ;
    - conciliation ;
    - règlement amiable.


    Les mandataires judiciaires interviennent en outre dans les procédures de rétablissement professionnel et de faillite civile. Ils peuvent intervenir dans les procédures de surendettement des particuliers.
    Les administrateurs judiciaires peuvent se voir confier des mandats de justice en matière de copropriété, de liquidation amiable ou concernant l'administration de succession, d'indivision ou de personne morale de droit privé.
    Contexte d'intervention
    Le droit des entreprises en difficulté poursuit les objectifs de maintien de l'activité, de protection de l'intérêt collectif des créanciers et de sauvegarde de l'emploi, et à défaut de réalisation du patrimoine. Sous la surveillance du tribunal et du ministère public, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires contribuent à la réalisation de ces objectifs dans chaque dossier.
    Les difficultés d'une entreprise constituant une situation éprouvante pour le débiteur, les salariés, les créanciers et l'environnement de celle-ci, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires doivent exercer leurs missions en privilégiant la prévention, le dialogue et la conciliation afin de permettre l'acceptation des solutions préconisées dans le strict respect des lois, des règlements et des obligations déontologiques, et de garantir la paix sociale.
    La situation d'une entreprise en difficulté peut avoir pour cause ou pour conséquence des actes susceptibles de constituer des infractions civiles ou pénales. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, qui disposent de prérogatives dérivant de l'autorité publique, s'assurent du respect de la loi en amont comme tout au long de la procédure. A ce titre, ils sont les interlocuteurs privilégiés du ministère public, garant de l'ordre public économique.
    Les entreprises sont de plus en plus intégrées dans un environnement européen et international du fait de la circulation transfrontalière des personnes, des capitaux et des marchandises. Il est donc essentiel que les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires soient en mesure d'exercer leurs missions auprès de débiteurs et créanciers étrangers en relation avec des praticiens de l'insolvabilité et des tribunaux d'autres pays dans le cadre de procédures d'insolvabilité internationales.
    Accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
    Il existe deux voies d'accès aux fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire :


    - la voie dite « classique » qui impose d'être titulaire d'un diplôme de niveau baccalauréat +4 dans le secteur du droit, de l'économie ou de la gestion, de réussir l'examen d'accès au stage professionnel, d'effectuer un stage professionnel de trois ans minimum et de réussir l'examen d'aptitude ;
    - la voie dite « master » destinée aux titulaires du diplôme de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » qui justifient d'un stage de 30 mois ou d'une expérience professionnelle définie aux articles R. 811-28-1 et R. 812-18-1 du code de commerce.


    OBJET DU PRÉSENT RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES


    Le présent référentiel de compétences a pour objet d'établir les compétences que les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires doivent posséder pour exercer leurs métiers, au terme de leur parcours étudiant dans le cadre du cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté », puis du stage de 30 mois réalisé dans une étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou par l'expérience professionnelle définie par la loi. L'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire se fait donc en deux temps : premier temps, par l'obtention du diplôme de master ; deuxième temps, par la réalisation du stage ou par une expérience professionnelle.
    En conséquence, le présent document est divisé en deux parties :
    I. - Compétences certifiées par l'obtention du diplôme de master en administration et liquidation des entreprises en difficulté
    II. - Compétences acquises au terme du cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » et du stage de 30 mois pour accéder à l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
    Le terme de compétences s'entend au sens de l'annexe de la recommandation 2009/962/CE : « ensemble de connaissances, d'aptitudes et d'attitudes appropriées au contexte ».
    Le mot « master » dans la suite du document doit être lu comme : « master mention administration et liquidation des entreprises en difficulté ».


    I. - COMPÉTENCES CERTIFIÉES PAR L'OBTENTION DU DIPLÔME DE MASTER EN ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ


    Le tableau ci-dessous présente, dans sa colonne de droite, les savoirs que les étudiants doivent posséder à l'issue du diplôme de master en vue de l'acquisition des compétences exposées dans la partie (II) du présent document (colonne de gauche). L'acquisition des compétences est poursuivie durant le stage ou l'expérience professionnelle.


    COMPÉTENCES NÉCESSAIRES À L'EXERCICE DES MÉTIERS
    d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

    SAVOIRS ASSOCIÉS DÉVELOPPÉS DURANT LE CURSUS DE MASTER

    S'approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques

    Règles déontologiques et règles professionnelles

    Mettre en œuvre des actions de prévention des entreprises en difficulté

    Mesures de prévention et techniques de négociation appliquées aux entreprises en difficulté

    Reconstituer le bilan de l'entreprise

    Droit des entreprises en difficulté,
    Principes généraux de procédure civile
    Procédures civiles d'exécution
    Comptabilité (niveau DSCG)
    Droit des sûretés appliqué aux entreprises en difficulté
    Droit des sociétés
    Droit des contrats et des obligations

    Evaluer la situation de l'entreprise et établir un diagnostic
    dans le domaine économique, social, juridique, comptable

    Comptabilité (niveau DSCG)
    Gestion de l'entreprise
    Droit des sociétés
    Droit social appliqué aux entreprises en difficulté
    Droit fiscal appliqué aux entreprises en difficulté

    Concevoir et conduire un projet de restructuration

    Comptabilité (niveau DSCG)
    Droit social appliqué aux entreprises en difficulté
    Droit fiscal appliqué aux entreprises en difficulté
    Introduction au droit du financement de l'entreprise

    Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration

    Droit des entreprises en difficulté
    Droit pénal des affaires

    Gérer l'entreprise en difficulté

    Gestion financière et comptable
    Droit des entreprises en difficulté
    Droit social appliqué aux entreprises en difficulté

    Liquider une entreprise

    Droit des entreprises en difficulté
    Droit des patrimoines (fiducie, EIRL…) et des suretés appliqués aux entreprises en difficulté
    Procédures civiles d'exécution
    Droit social appliqué aux entreprises en difficulté
    Préparation d'un état de répartition
    Préparation d'un plan de sauvegarde de l'emploi

    Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives

    Droit des entreprises en difficulté
    Organisation judiciaire
    Introduction au droit des copropriétés en difficulté
    Pratique de l'informatique

    Gérer ou organiser une structure individuelle ou collective

    Règles de gestion d'une étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire
    Statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et leurs règles professionnelles

    Exercer les missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
    dans un contexte international

    Anglais des affaires niveau B2
    Droit européen et droit international des entreprises en difficulté
    Droit comparé des entreprises en difficulté dans les principaux Etats


    II. - COMPÉTENCES ACQUISES AU TERME DU CURSUS EN MASTER MENTION ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS ET DU STAGE PROFESSIONNEL DE 30 MOIS POUR ACCÉDER À L'EXERCICE DES MÉTIERS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
    Compétence 1 : S'approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques


    Savoir :
    Les dispositions législatives et règlementaires applicables au statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
    Les règles déontologiques et professionnelles
    Le droit pénal général et le droit pénal des affaires
    Le rôle et le fonctionnement de la CNIDAJMJ et du CNAJMJ
    Savoir-faire :
    Se positionner en tant qu'auxiliaire de justice chargé d'un mandat de justice et appréhender les situations de conflit d'intérêt
    Echanger avec ses pairs sur une situation difficile dans le respect de la confidentialité
    Alerter le ministère public et le tribunal
    Exercer sa profession avec indépendance, rigueur et probité
    Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 du code de commerce liés :
    La déontologie impacte l'ensemble des actes professionnels.


    Compétence 2 : Mettre en œuvre des actions de prévention des entreprises en difficulté


    Savoir :
    Droit des entreprises en difficulté
    Comptabilité et gestion financière
    Droit social appliqué aux entreprises en difficulté
    Droit des sociétés
    Droit des sûretés appliqué aux entreprises en difficulté
    Savoir-faire :
    Expertiser
    Analyser et traiter les enjeux économiques et sociaux à court, moyen et long terme
    Planifier et organiser les discussions entre les différentes parties en présence
    Communiquer avec les différents interlocuteurs et gérer leur intervention
    Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée
    Négocier, susciter un accord et concilier


    Compétence 3 : Reconstituer le bilan de l'entreprise


    Savoir :
    Droit des entreprises en difficulté
    Principes généraux de procédure civile
    Procédures civiles d'exécution
    Droit des sûretés appliqué aux entreprises en difficulté
    Comptabilité générale et gestion financière
    Droit des contrats et des obligations
    Droit fiscal appliqué aux entreprises en difficulté
    Droit des sociétés
    Droit social appliqué aux entreprises en difficulté
    Savoir-faire :
    Analyser une situation comptable, l'état des créances, l'historique des actes
    Analyser le contenu d'un contrat
    Engager une action en justice avec réactivité et diligence
    Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :
    Action en extension de procédure
    Action en nullité de la période suspecte
    Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
    Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15
    Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
    Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
    Etablissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
    Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
    Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
    Encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire


    Compétence 4 : Evaluer la situation de l'entreprise et établir un diagnostic dans le domaine économique, social, juridique, comptable


    Savoir :
    Comptabilité (niveau DSCG)
    Gestion de l'entreprise
    Droit des sociétés
    Droit fiscal appliqué aux entreprises en difficulté
    Droit social appliqué aux entreprises en difficulté
    Savoir-faire :
    Analyser la situation comptable, financière et sociale
    Analyser la situation économique (marché et environnement)
    Communiquer avec les différents interlocuteurs
    Rédiger un diagnostic et un bilan
    Travailler dans l'urgence
    Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :
    Diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
    Bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
    Rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation


    Compétence 5 : Concevoir et conduire un projet de restructuration


    Savoir :
    Comptabilité et gestion financière
    Contrôle de gestion
    Droit fiscal appliqué aux entreprises en difficulté
    Droit social appliqué aux entreprises en difficulté
    Droit des sociétés
    Introduction au droit du financement de l'entreprise
    Savoir-faire :
    Expertiser
    Analyser le marché national et international
    Anticiper les conflits
    Gérer une crise
    Négocier, susciter un accord et concilier
    Argumenter, convaincre et fédérer
    Communiquer avec les différents intervenants
    Prendre des décisions dans le temps imparti
    Construire un projet : définir une stratégie et des objectifs, proposer des changements, planifier
    Conduire le changement en s'adaptant aux spécificités de chaque situation
    Mener des actions de restructuration : sur une activité, un endettement, en matière sociale, trouver des solutions de reprise, cession partielle ou totale
    Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :
    Mission d'assistance du débiteur et procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
    Mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde
    Mission d'administration en procédure de redressement judiciaire
    Elaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi
    Réunion des institutions représentatives du personnel
    Notifications de licenciements
    Mission de surveillance à l'exécution du plan
    Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
    Elaboration d'un plan de cession partielle ou totale
    Mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession
    Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire


    Compétence 6 : Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration


    Savoir :
    Droit des entreprises en difficulté
    Droit pénal des affaires
    Savoir-faire :
    Travailler en équipe
    Communiquer avec les autres organes de la procédure, les dirigeants, les représentants des salariés, les créanciers
    Conseiller le dirigeant
    Conduire le changement
    Gérer une crise sociale
    Alerter sur les agissements susceptibles de constituer des irrégularités
    Rechercher les éventuelles responsabilités
    Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :
    Mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
    Mission de surveillance en procédure de sauvegarde
    Mission d'administration en procédure de redressement judiciaire
    Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
    Représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce
    Requête aux fins de modification de mission
    Rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
    Déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier
    Suivi des contentieux prud'homaux
    Action en sanction à l'égard du dirigeant


    Compétence 7 : Gérer l'entreprise en difficulté


    Savoir :
    Gestion financière et comptable de l'entreprise
    Droit des entreprises en difficulté
    Droit social appliqué aux entreprises en difficulté
    Savoir-faire :
    Travailler en équipe
    Communiquer avec les différents intervenants
    Conduire le changement
    Contrôler
    Gérer une crise
    Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :
    Actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire
    Mission d'administration en procédure de redressement judiciaire
    Elaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi
    Réunion des institutions représentatives du personnel
    Actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours
    Actions portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels
    Rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation
    Mission de mandataire judiciaire en liquidation judiciaire
    Mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée
    Intervention du mandataire judiciaire dans la poursuite du contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire
    Introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours


    Compétence 8 : Liquider une entreprise


    Savoir :
    Droit des entreprises en difficulté
    Droit des patrimoines (fiducie, EIRL…)
    Procédures civiles d'exécution
    Droit des sûretés appliqué aux entreprises en difficulté
    Droit social appliqué aux entreprises en difficulté
    Droit des baux commerciaux
    Droit de l'environnement appliqué aux entreprises en difficulté
    Savoir-faire :
    Analyser la situation de l'entreprise : factures, comptes, immobilisations
    Communiquer avec le débiteur, le créancier, les salariés, les autres organes de la procédure
    Planifier les opérations de liquidation des biens mobiliers et immobiliers
    Optimiser les opérations de cession
    Etablir un inventaire et sécuriser les actifs
    Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :
    Mission de liquidateur en liquidation judiciaire
    Mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée
    Etablissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire
    Elaboration d'un plan de cession totale ou partielle durant la procédure de liquidation judiciaire
    Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
    Encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire
    Réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire
    Réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire
    Réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire
    Action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le liquidateur
    Elaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi
    Etablissement des créances salariales
    Répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiement des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13
    Etablissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée
    Répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers
    Requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis en liquidation judiciaire


    Compétence 9 : Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives


    Savoir :
    Droit des entreprises en difficulté
    Organisation judiciaire, en particulier tribunal de commerce, greffe et ministère public
    Organisation administrative en relation avec les entreprises en difficulté (Préfecture, CRP, CCLRF, CIRI…)
    Informatique
    Déontologie
    Introduction au droit des copropriétés en difficulté
    Savoir-faire :
    Communiquer avec l'ensemble des intervenants
    Conduire une réunion
    Informer
    Alerter sur les risques et manquements
    Travailler en équipe
    Communiquer par voie électronique
    Utiliser le portail électronique des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
    Adopter une attitude adaptée à l'usage des tribunaux
    Maîtriser la prise de parole en public
    Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :
    Réunion des institutions représentatives du personnel
    Notification de licenciements
    Déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier
    Consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement
    Représentation des créanciers à l'audience du tribunal
    Action en sanction à l'égard du dirigeant


    Compétence 10 : Gérer ou organiser une structure individuelle ou collective


    Savoir :
    Gestion d'une étude
    Statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
    Règles professionnelles et tarifaires
    Savoir-faire :
    Diriger une structure, un service
    Travailler en équipe
    Renouveler ses connaissances
    Transmettre son expérience
    Recruter et gérer le salariat
    Mettre à disposition les moyens nécessaires
    Etablir des prévisions d'activité, de trésorerie et de suivi de l'exploitation d'une étude
    Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :
    Requête en fixation d'émoluments
    Passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations


    Compétence 11 : Exercer les missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire dans un contexte international


    Savoir :
    Droit européen des entreprises en difficulté
    Droit international des entreprises en difficulté
    Droit comparé des entreprises en difficulté dans les principaux Etats
    Anglais des affaires (niveau B2)
    Savoir-faire :
    Echanger dans un dossier d'insolvabilité en anglais


Fait le 7 mars 2017.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

C. Orzechowski