Arrêté du 7 mars 2017 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

JORF n°0060 du 11 mars 2017
texte n° 29




Arrêté du 7 mars 2017 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

NOR: INTV1703596A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/7/INTV1703596A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Arrête :

Article 1


Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur de l'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    RÉGIONS

    MONTANTS

    Grand Est

    36 541 245 €

    Nouvelle-Aquitaine

    31 302 765 €

    Auvergne - Rhône-Alpes

    40 806 161 €

    Bourgogne - Franche-Comté

    22 377 420 €

    Bretagne

    14 818 635 €

    Centre-Val de Loire

    15 900 495 €

    Ile-de-France

    38 007 590 €

    Occitanie

    28 590 998 €

    Hauts-de-France

    19 708 358 €

    Normandie

    16 598 010 €

    Pays de la Loire

    17 928 983 €

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    19 195 898 €

    Total

    301 776 558 €


Fait le 7 mars 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'asile,

R. Sodini