Arrêté du 7 mars 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction

JORF n°0066 du 18 mars 2017
texte n° 22




Arrêté du 7 mars 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction

NOR: ETSD1704164A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/7/ETSD1704164A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié portant création du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 20 octobre 2016,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2017.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site http://www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction.
2. Prescrire les ouvrages d'un projet.
3. Réaliser l'étude de prix aux déboursés d'un projet.
4. Préparer la consultation des entreprises, répondre à l'appel d'offres et suivre la planification des travaux.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction
(arrêté du 21 mars 2016)

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur du bâtiment en economie de la construction
(présent arrêté)

Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction complexe

Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction

Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation

Prescrire les ouvrages d'un projet

Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction

Réaliser l'étude de prix aux déboursés d'un projet

Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation

Préparer la consultation des entreprises, répondre à l'appel d'offres et suivre la planification des travaux


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction.
    Niveau : III.
    Code NSF : 230n.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction réalise les études techniques et financières d'un projet de construction. Il intervient aussi bien en maîtrise d'œuvre qu'en entreprise, en tout corps d'état ou dans une spécialité.
    Dans les deux cas, il détermine les procédés techniques, les méthodes d'organisation et les coûts de l'opération de construction. Il doit également mettre en conformité ses prescriptions et les calculs de coûts d'ouvrages avec l'ensemble de la réglementation du bâtiment et des règles de construction.
    En maîtrise d'œuvre, il est responsable de l'étude technico-économique du dossier, depuis les premières mises au point en phase programmation jusqu'à la phase chantier et la clôture de l'opération. A chaque phase, il doit définir le coût des travaux en tenant compte du stade de définition du projet. Il décrit les ouvrages puis monte le dossier de l'appel d'offres.
    En entreprise, il réalise l'étude de prix aux déboursés, en détaillant les coûts en matériel, matériaux et main d'œuvre, afin de répondre à l'appel d'offres dans le cadre demandé.
    Lors de la phase d'analyse d'offres, il établit la réponse à la consultation s'il travaille dans une entreprise ou il analyse les offres reçues s'il travaille dans une structure de maîtrise d'œuvre.
    Le technicien travaille au sein d'une équipe de maîtrise d'œuvre (architecte, économiste, bureau d'études techniques) en relation avec des spécialistes (bureaux d'études thermiques, structure ou acoustique). Il travaille en collaboration avec le maître de l'ouvrage et est en relation avec les entreprises du bâtiment.
    Il peut être amené à se déplacer sur les chantiers, pour réaliser une visite de contrôle des ouvrages et participer aux réunions de chantier hebdomadaires.
    Le technicien est soumis fréquemment à des contraintes de respect de délai.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction


    Identifier les éléments de structure et les lots techniques dans un immeuble.
    Représenter et métrer les ouvrages des différents corps d'état à partir de plans 2D.
    Métrer les ouvrages des différents corps d'état à partir de la maquette numérique au format natif ou au format IFC (Industry Foundation Classes).
    Estimer les besoins énergétiques et pré dimensionner les ouvrages des lots techniques.
    Estimer le coût de construction et le coût total à partir de ses propres ratios ou au bordereau de prix à tous les stades du projet.


    2. Prescrire les ouvrages d'un projet


    Réaliser le relevé et le diagnostic de l'existant pour prescrire des travaux de réhabilitation.
    Mettre un projet en conformité avec la règlementation.
    Rédiger les pièces écrites techniques aux différents stades du projet.
    Transmettre les éléments de mise à jour de la maquette numérique selon le protocole BIM (Building Information Modeling) du projet et réaliser la synthèse entre les corps d'état.


    3. Réaliser l'étude de prix aux déboursés d'un projet


    Identifier les éléments de structure et les lots techniques dans un immeuble.
    Représenter et métrer les ouvrages des différents corps d'état à partir de plans 2D.
    Métrer les ouvrages des différents corps d'état à partir de la maquette numérique au format natif ou au format IFC (Industry Foundation Classes).
    Optimiser les modes opératoires et organiser le chantier pour réaliser l'étude de prix.
    Calculer le prix de vente aux déboursés d'une construction pour établir le devis.


    4. Préparer la consultation des entreprises, répondre à l'appel d'offres et suivre la planification des travaux


    Préparer et suivre la consultation en assistance du maître d'ouvrage.
    Préparer et organiser la réponse à une consultation.
    Ordonnancer les interventions des corps d'état et suivre le chantier.
    Suivre le règlement des travaux et maîtriser le budget du projet.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :


    - les entreprises générales du bâtiment ;
    - les cabinets d'architecte ;
    - les cabinets d'économistes de la construction ;
    - les bureaux d'études techniques ;
    - les entreprises du secteur Gros œuvre ;
    - les entreprises des secteurs de l'aménagement finitions.


    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


    - technicien études de prix ;
    - économiste de la construction.


    Codes ROME :
    F1106 Ingénierie et études du BTP.
    F1108 Métré de la construction.
    Réglementation de l'activité :
    Sans objet.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 7 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,

M. Charbit