Arrêté du 3 mars 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance

JORF n°0055 du 5 mars 2017
texte n° 1




Arrêté du 3 mars 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance

NOR: PRMD1704935A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/3/PRMD1704935A/jo/texte


Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 3 mars 2017, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance dénommé « ACYMA ». Cette convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée au siège du groupement, 51, boulevard de la Tour-Maubourg 75007 Paris, ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (www.ssi.gouv.fr/gip-acyma.pdf).

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LE DISPOSITIF NATIONAL D'ASSISTANCE AUX VICTIMES D'ACTES DE CYBERMALVEILLANCE DÉNOMMÉ « ACYMA »


    Il est constitué entre :
    L'Etat, représenté par :
    Le Premier ministre ;
    Le ministère de l'intérieur ;
    Le ministère de la justice ;
    Le ministère de l'économie et des finances ;
    Le ministère chargé du numérique.
    Les personnes morales de droit public ou privé représentées par le représentant légal désigné :
    Collège utilisateurs :
    L'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), représentée par Jean-Yves Mano, en sa qualité de président, 29, rue Alphonse-Bertillon, 75015 Paris ;
    La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), représentée par François Asselin, en sa qualité de président, domiciliée aux 8-10, terrasses Bellini, 92806 Puteaux Cedex.
    Collège prestataires de services :
    Le syndicat des TPE/PME du numérique CINOV IT, représenté par Alain Prallong, en sa qualité de président, 4, avenue du Recteur-Poincarré, 75016 Paris.
    Le Syntec numérique, représenté par Laurent Baudart, en sa qualité délégué général, 148, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
    Le Conseil national du logiciel libre, représenté par Stéfane Fermigier, en sa qualité de co-président, 1, square Port-Royal, 75013 Paris.
    Collège offreurs de solutions :
    La Fédération française de l'assurance, FFA, représentée par Bernard Spitz, en sa qualité de président, 26, boulevard Haussmann, 75009 Paris,
    un groupement d'intérêt public (ci-après le « Groupement ») pour piloter le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, selon les conditions convenues ci-après entre les membres du groupement.

    • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dénomination


      La dénomination du Groupement est :
      « Groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance ».
      Son sigle est « GIP ACYMA ».


      Objet


      Le Groupement a pour objet d'assurer :


      - une mission d'intérêt général portant sur l'assistance aux particuliers, aux entreprises et aux administrations victimes d'actes de cybermalveillance par la mise en place d'un « guichet unique ». Plus particulièrement, le groupement s'attachera d'une part, à permettre la mise en relation avec des acteurs de proximité capables de procéder à la reprise d'activité d'équipement(s) informatique (s) des victimes et d'autre part, à fournir l'aide aux démarches administratives requises pour le dépôt de plainte ;
      - la sensibilisation du public sur les enjeux de la sécurité et de la protection de la vie privée numérique en lien avec les autorités compétentes et le développement de campagnes de prévention en la matière ;
      - la fourniture d'éléments statistiques offrant une vue réelle et consolidée de la menace cyber afin de mieux l'anticiper à travers la création d'un observatoire dédié.


      Siège


      Le siège du Groupement est fixé au 51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris.
      Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.


      Durée


      Le Groupement est créé pour une durée indéterminée à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.


      Capital


      Le Groupement est constitué sans capital.


      Droits et obligations des membres


      Les membres s'obligent à participer à l'assemblée générale et, le cas échéant, au conseil d'administration.
      La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement. Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
      Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.


      Personnel


      Outre les personnels détachés ou mis à disposition du groupement, le groupement peut procéder à des recrutements en propre pour couvrir ses besoins en personnel par des profils de compétence adaptés à ses missions.
      Ces personnels peuvent être recrutés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.
      Les personnels ainsi recrutés relèvent du régime de droit public prévu par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
      Ils n'acquièrent aucun droit à occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publique ou dans les organismes participant au groupement.


      Régime comptable


      La comptabilité et la gestion du groupement sont tenues selon les règles du droit public.
      Le groupement est organisé autour d'une assemblée générale et d'un Conseil d'administration.


      L'assemblée générale


      L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement réunis par collège, conformément à l'article 6 de la convention.
      Chaque membre est représenté par deux personnes physiques titulaires pour les collèges :


      - utilisateurs/usagers ;
      - prestataires de services ;
      - représentants des offreurs de solutions ou directement des offreurs de solutions.


      Le collège étatique est représenté par cinq personnes physiques, chacune représentant son ministère de rattachement.
      Des suppléants sont également désignés pour assurer la représentation du membre à l'assemblée générale en cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant titulaire.
      En cas de changement de représentant en cours d'exercice, le membre adhérent en informe sans délai le groupement.
      Chaque membre dispose d'une voix pour élire les représentants du collège auquel il appartient, tel que défini à l'article 6 de la convention. En cas d'égalité des voix, le membre dont l'adhésion est la plus ancienne a voix prépondérante.
      Les représentants du collège sont élus à la majorité simple des membres présents et représentés du collège concerné. Ils sont seuls aptes à voter les décisions de l'assemblée générale pour le collège dont ils sont les représentants.


      COLLÈGES

      NOMBRE DE VOIX

      NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

      Etat

      52

      5

      Collège utilisateurs

      16

      2

      Collège prestataires

      16

      2

      Collège offreurs

      16

      2


      Les droits de vote par collège sont indivis.
      Les représentants du collège sont élus pour un mandat deux ans et peuvent être révoqués par décision du collège votée à la majorité qualifiée des deux tiers des représentants.


      Conseil d'administration


      Le groupement est administré par un conseil d'administration.
      Le conseil d'administration est composé d'administrateurs personnes physiques, titulaires et suppléants, élus par les membres de chacun des collèges tels que définis à l'article 6 de la convention et d'un président.
      Chaque membre dispose d'une voix pour élire les administrateurs qui siègeront au conseil d'administration au nom du collège auquel ils appartiennent. En cas d'égalité des voix, le membre dont l'adhésion est la plus ancienne a voix prépondérante.
      Les administrateurs représentants le collège sont élus à la majorité simple des membres présents et représentés du collège concerné. Ils sont seuls apte à voter les décisions du conseil d'administration pour le collège dont ils sont les représentants.


      COLLÈGES

      NOMBRE DE VOIX

      NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

      Etat

      52

      5

      Collège utilisateurs

      16

      2

      Collège prestataires

      16

      2

      Collège offreurs

      16

      2


      Les droits de vote par collège sont indivis.
      Les administrateurs peuvent être différents des représentants du collège votant les décisions à l'assemblée générale.
      Les administrateurs sont élus pour un mandat de deux ans et peuvent être révoqués par décision du collège votée à la majorité qualifiée des deux tiers des représentants titulaires des membres du collège.
      La répartition des voix garantit la majorité étatique, conformément à l'article 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et est prévue par le règlement intérieur.