Arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement

JORF n°0077 du 31 mars 2017
texte n° 12




Arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement

NOR: DEVP1703254A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/3/DEVP1703254A/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'une installation classée pour la protection de l'environnement.
Objet : mise en place d'un formulaire pour les demandes d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Entrée en vigueur : le 16 mai 2017.
Notice : le présent arrêté, prévu par l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement, fixe un modèle national pour les demandes d'enregistrement des installations classées. Ce modèle, qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA, sera obligatoire à compter du 16 mai 2017.
Références: article R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement. L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 ;
Vu les observations du public formulées du 1er décembre au 22 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er décembre au 23 décembre 2016 inclus en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :

Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le demandeur utilise le formulaire CERFA N° 15679*01, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 mai 2017.

Article 3


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux