Arrêté du 29 mars 2017 portant abrogation de l'arrêté du 9 juillet 1996 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales

JORF n°0085 du 9 avril 2017
texte n° 10




Arrêté du 29 mars 2017 portant abrogation de l'arrêté du 9 juillet 1996 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales

NOR: AFSR1709292A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/AFSR1709292A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale,
Arrêtent :


L'arrêté du 9 juillet 1996 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre


La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay