Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire

JORF n°0078 du 1 avril 2017
texte n° 39




Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire

NOR: INTD1709515A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/INTD1709515A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-3, R. 221-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 23 mars 2017,
Arrête :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire


    L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 2° du I est complété par le mot : « postale » ;
    2° Le 4° du I est complété par les mots : « ainsi que les images numérisées des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire » ;
    3° Au 19° du II le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande » ;
    4° Le II est complété par les alinéas suivants :
    « 20° Numéro de téléphone portable ;
    « 21° Adresse électronique ;
    « 22° Nationalité ;
    « 23° Motif de la demande ;
    « 24° Département du lieu de sa résidence ;
    « 25° Numéro de timbre électronique ;
    « 26° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
    « 27° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ;
    « 28° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;
    « 29° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
    « 30° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
    « 31° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;
    « 32° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal ;
    « 33° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles. »


    Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article ainsi rédigé :


    « Art. 3-1.-I.-Lorsque l'usager a validé sa demande de permis de conduire, les données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels sont transmises au présent traitement pour recueillir les demandes de titres et pour procéder à leur instruction aux fins de production et d'acheminement.
    « II.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux 19° à 33° du II de l'article 3 sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de validation de la demande. »

  • Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres


    Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, après le mot : « prédemande », il est inséré les mots : « et à la demande ».


    L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « prédemande », sont insérés les mots : « et à la demande » et après les mots : « les informations nécessaires », sont insérés les mots : « à l'inscription aux examens du permis de conduire et » ;
    2° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des demandes de permis international et d'échange de permis étrangers » ;
    3° Au 3°, après chaque occurrence des mots : « de prédemandes », il est inséré les mots : « et de demandes ».


    Au 1° de l'article 1er du même arrêté et dans l'intitulé de la section 1, le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande ».


    L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le 1° est complété par les mots : « , sexe » ;
    2° Au 8°, le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande » ;
    3° Après le 8°, sont ajoutés les alinéas 9° à 24° ainsi rédigés :
    « 9° Nationalité ;
    « 10° Motif de la demande ;
    « 11° Département du lieu de sa résidence ;
    « 12° Catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ;
    « 13° Numéro de timbre électronique ;
    « 14° Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ;
    « 15° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
    « 16° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ;
    « 17° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;
    « 18° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
    « 19° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
    « 20° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;
    « 21° Catégories du permis de conduire déjà obtenues, date et lieu d'obtention ;
    « 22° Image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;
    « 23° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;
    « 24° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles. »


    L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au I, après les mots : « du compte » sont insérés les mots : « de l'usager » ;
    2° Le II qui devient le IIIest complété par les mots : « et de demandes » ;
    3° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
    « II. - Pour la création du compte du mandataire et la gestion de l'accès au compte :
    « 1° L'identifiant de connexion choisi par le mandataire ;
    « 2° Le mot de passe choisi par le mandataire ;
    « 3° Numéro de téléphone, adresse électronique ;
    « 4° Le nom et la raison sociale ;
    « 5° Le numéro d'agrément ou le numéro d'identification ;
    « 6° L'adresse postale ;
    « 7° Question secrète et réponse à la question. »
    .


    L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au I, après chaque occurrence : « prédemande », sont insérés les mots : « ou de la demande » ;
    2° Au II, après les mots : « L'usager » sont insérés les mots : « ou le mandataire », après les mots : « des prédemandes », sont insérés les mots : « ou des demandes » et après les mots : « à l'usager », sont insérés les mots : « ou au mandataire ».


    A l'article 9 du même arrêté, après les mots : « par le demandeur », sont insérés les mots : « ou par son mandataire ».

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    I. - Le numéro de prédemande mentionné au 19° du II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
    II. - Le numéro de prédemande mentionné au 8° de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


    Le secrétaire général et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe