Arrêté du 28 mars 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

JORF n°0076 du 30 mars 2017
texte n° 11




Arrêté du 28 mars 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

NOR: DEVR1709832A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/DEVR1709832A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 mars 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique à deux circuits à 225 000 volts sous-marine et souterraine entre le poste de livraison Baie de Saint-Brieuc de la société Ailes Marines SAS et le poste RTE de La Doberie sur le territoire des communes d'Erquy, Hénansal et Saint-Alban, dans le département des Côtes-d'Armor.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Erquy, Hénansal et Saint-Alban dans le département des Côtes-d'Armor, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement et les mesures de suivi annexées au présent arrêté.


Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture du département des Côtes-d'Armor, 1, place du Général-de-Gaulle, à Saint-Brieuc, ainsi qu'à la mairie des communes concernées.