Arrêté du 24 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0101 du 29 avril 2017
texte n° 42




Arrêté du 24 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1705706A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/24/INTE1705706A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 février 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
    Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016


    Commune de Saint-Julien-en-Beauchêne (1).


    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016


    Commune de Trescléoux (1).


    DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
    Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016


    Commune de Brive-la-Gaillarde.


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 20 décembre 2016


    Commune d'Olmiccia.


    Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 21 décembre 2016


    Commune de Palneca (1).


    Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2017 au 23 janvier 2017


    Communes de Bonifacio (1), Carbini (2), Conca, Lecci, Porto-Vecchio, Quenza (1).


    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2017 au 23 janvier 2017


    Communes de Monacia-d'Aullène (2), Olivese (1), Sartène, Zonza.


    Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2017


    Commune de Figari (2).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 20 décembre 2016


    Communes d'Aléria, Corscia (2), Croce (2), Gavignano, Ghisonaccia, Ghisoni (3), Monacia-d'Orezza (5), Pietroso (3), Saliceto, Vallecalle (5), Venzolasca, Vezzani (3).


    Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 21 décembre 2016


    Commune de Valle-di-Rostino.


    Inondations et coulées de boue du 20 décembre 2016


    Commune de San-Lorenzo (3).


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016


    Commune de Fontès (1).


    DÉPARTEMENT DE L'INDRE
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 mai 2016 au 3 juin 2016


    Commune de Châteauroux (1).


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016


    Commune de Talaudière (La).


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 10 juin 2016


    Commune de Guilly (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 4 juillet 2016


    Commune de Saint-Germain-des-Prés (1).


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2016


    Commune d'Agen.


    DÉPARTEMENT DE LA MARNE
    Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016


    Commune de Joiselle (1).


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016


    Commune de Thumeréville (2).


    Inondations et coulées de boue du 8 juin 2016


    Commune de Gugney (1).


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016


    Commune de Merris (2).


    Inondations et coulées de boue du 23 juin 2016


    Commune de Sémeries.


    Inondations et coulées de boue du 18 novembre 2016 au 19 novembre 2016


    Commune d'Oudezeele.


    Inondations et coulées de boue du 18 novembre 2016 au 20 novembre 2016


    Communes d'Esquelbecq, Wylder.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 mars 2016


    Commune de Maretz (1).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue du 18 novembre 2016 au 19 novembre 2016


    Communes de Saint-Etienne-au-Mont, Samer.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 18 février 2015 au 3 mars 2015


    Commune de Lézignan (1).


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 février 2015 au 27 février 2015


    Commune de Saint-Créac (1).


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 février 2015 au 28 février 2015


    Commune de Juncalas (1).


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016


    Communes de Châtillon, Grézieu-la-Varenne, Lucenay, Oullins, Tassin-la-Demi-Lune.


    Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016 au 23 novembre 2016


    Communes de Francheville, Marcilly-d'Azergues.


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016


    Commune de Tignes.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016


    Commune de Tignes.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016


    Commune de Plan-d'Aups-Sainte-Baume (1).


    DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
    Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016


    Commune de Nesmy (1)


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 novembre 2015 au 7 novembre 2015


    Commune de Lamentin (Le).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 septembre 2016 au 5 septembre 2016


    Communes de Lorrain (Le), Sainte-Marie.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 septembre 2016 au 6 septembre 2016


    Commune de Basse-Pointe.

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016


    Commune de Saint-Jean-de-Muzols.


    Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 23 novembre 2016


    Commune de Pranles.


    DÉPARTEMENT DES ARDENNES
    Inondations et coulées de boue du 18 mai 2016


    Commune de Doumely-Bégny.


    Inondations et coulées de boue du 25 mai 2016


    Commune de Doumely-Bégny.


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016


    Commune de Menglon.


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2016 au 5 juin 2016


    Commune de Tournedos-sur-Seine


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016 au 23 novembre 2016


    Commune de Villeneuve-lès-Avignon.


    Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016 au 24 novembre 2016


    Communes de Codolet, Saint-Julien-de-Peyrolas.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 avril 2014 au 7 avril 2014


    Commune de Montesquieu-Volvestre.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondations et coulées de boue du 13 février 2016 au 14 février 2016


    Commune de Saint-Christoly-de-Blaye.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 24 novembre 2016


    Commune de Fontès.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016


    Commune de Cournonterral


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016 au 2 juin 2016


    Commune d'Aillant-sur-Milleron.


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2016


    Commune de Pont-à-Mousson.


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014


    Commune de Waldhouse.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondations et coulées de boue du 19 novembre 2016


    Commune d'Arnèke.


    Inondations et coulées de boue du 19 novembre 2016 au 20 novembre 2016


    Commune de Wormhout.


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 29 mai 2016


    Commune de Chas.


    DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
    Séismes du 28 avril 2016


    Commune de Château-d'Olonne.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
    Séismes du 2 mai 2016


    Commune de Saint-Brice-sur-Vienne.


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016


    Commune de Mennecy.


Fait le 24 mars 2017.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

C. Orzechowski


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Moreau