Arrêté du 20 mars 2017 fixant le montant des indemnités allouées au médiateur de la musique

JORF n°0068 du 21 mars 2017
texte n° 36




Arrêté du 20 mars 2017 fixant le montant des indemnités allouées au médiateur de la musique

NOR: MCCB1703628A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/20/MCCB1703628A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 214-6 et R. 214-8 à R. 214-18 ;
Vu le décret n° 345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur de la musique,
Arrêtent :


Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 17 mars 2017 susvisé pouvant être allouée au médiateur de la musique est fixé à 2 010 euros brut.

Article 2


Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2017.


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin