Arrêté du 16 mars 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public

JORF n°0071 du 24 mars 2017
texte n° 40




Arrêté du 16 mars 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public

NOR: INTE1708694A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/INTE1708694A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Arrête :

Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
ELECSIR, 16 bis, rue de la Fidélité, 95460 Ezanville, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1236 délivrée par le COFRAC en date du 1er février 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 2 :


- n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
- n° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.


L'agrément est valable cinq ans.


SUD LOIRE PREVENTION, 1, rue du Traité-de-Rome-Chemillé, 49120 Chemille-en-Anjou, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-101 rév. 9 délivrée par le COFRAC en date du 19 décembre 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :


- n° 1.1.3 : a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- n° 1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.


L'agrément est valable cinq ans.

Article 2


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trévisani