Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0067 du 19 mars 2017
texte n° 20




Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

NOR: INTE1616587A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/15/INTE1616587A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 29 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016,
Arrêtent :


Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, la ligne :


Cadre supérieur de sapeurs-pompiers professionnels

430

740


est remplacée par la ligne suivante :


Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels

430

740


Après cette ligne, sont ajoutées les lignes suivantes :


Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale

563

881

Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe

650

966

Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle

830

HEB


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mars 2017.


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert