Arrêté du 15 mars 2017 portant prorogation du mandat des membres du conseil de discipline compétent pour les praticiens hospitaliers

JORF n°0070 du 23 mars 2017
texte n° 25




Arrêté du 15 mars 2017 portant prorogation du mandat des membres du conseil de discipline compétent pour les praticiens hospitaliers

NOR: AFSH1708953A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/15/AFSH1708953A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-319 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2012 modifié portant nomination au conseil de discipline compétent pour les praticiens hospitaliers,
Arrête :


En application des dispositions de l'article R. 6152-319 du code de la santé publique, les mandats des membres du conseil de discipline, en cours à la date de signature du présent arrêté sont prorogés jusqu'au 30 juin 2018.

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet du Centre national de gestion.


Fait le 15 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé