Arrêté du 7 février 2017 définissant les spécifications minimales d'interopérabilité de l'émetteur radio mentionné aux articles D. 337-17-5 et D. 124-21 du code de l'énergie

JORF n°0036 du 11 février 2017
texte n° 21




Arrêté du 7 février 2017 définissant les spécifications minimales d'interopérabilité de l'émetteur radio mentionné aux articles D. 337-17-5 et D. 124-21 du code de l'énergie

NOR: DEVR1703620A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/7/DEVR1703620A/jo/texte


Publics concernés : les fournisseurs d'électricité.
Objet : définition des spécifications minimales d'interopérabilité de l'émetteur radio installé sur le compteur communicant d'électricité, nécessaires à la mise en œuvre du dispositif d'affichage déporté des données de consommation en temps réel chez les consommateurs d'électricité en situation de précarité énergétique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit les spécifications minimales d'interopérabilité de l'émetteur radio installé sur le compteur communicant d'électricité, nécessaire à la mise en œuvre du dispositif d'affichage déporté des données de consommation.
Références : l'arrêté est pris pour l'application des articles D. 337-17-5 et D. 124-21 du code de l'énergie pris pour l'application des articles L. 337-3-1 et L. 445-6 du code de l'énergie relatif à une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté. Il fait référence aux normes NF EN 50090-5-3 : 2016, NF EN 50491-11 : 2016, en ce qui concerne la bande de fréquence 868-870 MHz et IEEE Standards 802 Part 15.4-2011, IEEE Standards 802 Part.15.4e-2012, en ce qui concerne la bande de fréquence 2.4-2.483 GHz, dont le respect confère une présomption de conformité aux exigences techniques de l'arrêté.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2016/571/F ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3-1, D. 337-17-5 et D. 124-21 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016,
Arrête :


L'émetteur radio mentionné aux articles D. 337-17-5 et D. 124-21 du code de l'énergie, ci-après dénommé « l'émetteur radio », met en œuvre des protocoles de communication s'appuyant sur des spécifications standardisées, ouvertes aux tiers, et qui décrivent l'ensemble des couches des protocoles, de la couche physique à la couche applicative afin de répondre aux nécessités d'interopérabilité avec les équipements aval.

Article 2


L'émetteur radio décode et peut restituer par voie radio aux équipements avec lesquels il a été préalablement appairé, l'ensemble des données de l'interface de télé-information client (TIC), que cette dernière soit activée en mode « historique » ou en mode « standard ». Il est compatible avec les spécifications ERDF-NOI-CPT_54E de la TIC des appareils de comptage Linky utilisés en généralisation.

Article 3


L'émetteur radio permet l'établissement de communications radio avec des équipements aval dans les deux bandes de fréquences 868-870 MHz et 2.4-2.483 GHz. Les modalités de gestion des échanges mis en œuvre par l'émetteur radio permettent :


- la réception simultanée de données dans les deux bandes de fréquences ;
- l'émission de données dans les deux bandes de fréquences.


Dans chacune des deux bandes de fréquences, les protocoles de communication radio mis en œuvre :


- intègrent un dispositif d'agilité de fréquence adaptative (AFA) permettant la gestion dynamique des canaux radio afin d'optimiser l'utilisation du spectre hertzien ;
- assurent une transmission cryptée en utilisant une clé de 128 bits, conformément au référentiel général de sécurité de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) version 2 annexe B1, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des échanges de données de comptage.


Dans la bande de fréquences 2.4-2.483 GHz, le protocole de communication radio doit permettre la transmission de données via une topologie de réseau maillé multi points permettant l'optimisation du transit des échanges d'information avec les équipements aval.

Article 4


En ce qui concerne la bande de fréquences 868-870 MHz, les protocoles de communication répondant à la norme NF EN 50090-5-3 : 2016, relative aux dispositifs HBES RF Multi, et à la norme NF EN 50491-11 : 2016 sont réputées satisfaire aux exigences énoncées aux articles 2 et 3, ainsi qu'aux spécificités définies en annexe.
En ce qui concerne la bande 2.4-2.483 GHz, les protocoles de communication répondant aux normes IEEE Standards 802 Part 15.4-2011 et IEEE Standards 802 Part.15.4e-2012, sont réputées satisfaire aux exigences énoncées aux articles 2 et 3, ainsi qu'aux spécificités définies en annexe.

Article 5


La transmission des données TIC est conditionnée à la requête de l'équipement en aval compteur et à son appairage. Les données transmises correspondent aux données pour lesquelles l'équipement est abonné lors de la configuration des liens radio.
Pour minimiser le trafic radio, les données transmises sont segmentées a minima en cinq modes d'émission : à la mise sous tension, sur changement de valeur, périodiquement sur abonnement, immédiatement à apparition d'alarme (priorité haute) et sur requête de l'équipement aval. Les modes d'émission des données sont définis en annexe du présent arrêté (§1 et §2). Les spécifications décrites dans cet arrêté sont actualisées dès que nécessaire au regard des travaux de standardisation et de l'émergence de nouveaux cas d'usage en matière de transmission de données.
L'émetteur intègre les fonctions qui permettent à un équipement aval de minimiser la fréquence des transmissions radio nécessaires à la production de ses services et l'impact de ces transmissions sur la ressource radio disponible pour les autres applications.
L'émetteur radio est en mesure de construire et transmettre des arrêtés d'index horodatés au pas d'une minute et les mémoriser pendant une heure.

Article 6


La configuration est sécurisée par un mécanisme assimilable à un « bouton » et un mécanisme « à code » à seize caractères permettant d'identifier l'utilisateur final sans que l'accès au compteur soit nécessaire.
L'émetteur radio comporte un code confidentiel d'installation sécurisé et un système permettant de confirmer la configuration.
Une configuration conçue et réalisée dans le respect des référentiels de spécifications listées en annexe 5 est réputée satisfaire aux exigences du présent article.

Article 7


L'émetteur radio peut être installé et retiré, quelle que soit la configuration préalable du compteur, y compris lorsque des câbles sont raccordés sur le contact sec. Il dispose également d'une connectique adaptée à la reconnexion d'un équipement aval par une liaison TIC filaire.
L'émetteur radio peut être utilisé par les produits en aval du compteur sans obligation de contractualisation entre les fournisseurs d'énergie et de produits.
Les spécifications de l'interface radio en aval du compteur nécessaires pour garantir l'interopérabilité sont communiquées par le distributeur de l'émetteur gratuitement à tout acteur qui en fait la demande.

Article 8


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



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Fait le 7 février 2017.


Ségolène Royal