Arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0033 du 8 février 2017
texte n° 31




Arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

NOR: INTE1631284A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/6/INTE1631284A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016,
Arrête :

  • Chapitre Ier : Concours interne


    Le programme des épreuves d'admissibilité du concours interne ouvert au titre de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pour le recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :


    Première épreuve


    Composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde et le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle.
    Cette composition suppose des connaissances sur l'évolution du monde et des idées depuis le milieu du xviiie siècle, la détention par les candidats d'une solide culture générale et la capacité d'appréhender les principales problématiques du monde contemporain.
    L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements, y compris dans leur dimension territoriale et locale, qu'une interprétation personnelle et argumentée. A toutes fins utiles, un dossier est remis au candidat.


    Deuxième épreuve


    Epreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier, portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par un service départemental d'incendie et de secours.


    Troisième épreuve


    Note de synthèse.


    Option « Droit public »


    1. L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les enjeux de la décentralisation :
    L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
    Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats ;
    Le maire, agent de l'Etat ; les exécutifs locaux et la gouvernance des collectivités territoriales ;
    Les organes des collectivités locales : élection, organisation et répartition des compétences ;
    Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
    L'organisation et fonctionnement des établissements publics locaux ;
    Les processus décisionnels : modalités d'association des citoyens et d'exercice de la démocratie locale ;
    L'intercommunalité et la gestion des territoires.
    2. La gestion et le financement de l'action publique locale et leurs enjeux :
    a) Les budgets locaux :
    Principes généraux ;
    Préparation, vote, exécution ;
    Notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
    Les comptables publics.
    b) Les ressources locales :
    Les recettes fiscales ;
    Les dotations et subventions ;
    Les emprunts ;
    Les ressources domaniales ;
    La tarification des services locaux.
    c) Les dépenses locales :
    Dépenses obligatoires et dépenses facultatives.
    d) La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette.
    e) Les transferts de compétences et leur compensation financière.
    f) Prévision, évaluation financière et contrôles.
    3. La gestion des ressources humaines :
    Les fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;
    Management des ressources humaines : compétences, gestion prévisionnelle, formation ;
    La gestion des risques et de la santé au travail ;
    Le dialogue social et la communication interne.
    4. Les modes de gestion des services publics locaux : nature, forme, acteurs :
    Gestion directe ;
    Gestion déléguée ;
    Les principales formes de gestion et de financement des établissements publics locaux ;
    Les marchés publics ;
    La commande publique : aspects juridiques et économiques.
    5. Les politiques publiques locales :
    Les enjeux et les éléments de sociologie des territoires : demande sociale, faits urbains, cohésion des territoires ;
    Les modalités de mise en œuvre : organisation (attractivité des territoires, conception, pilotage, réalisation, évaluation), financement, outils juridiques, partenariats, communication.
    6. La dimension européenne de l'action publique locale :
    Normes ;
    Financements ;
    Partenariats et réseaux.


    Option « Economie »


    1. Les données de base de l'économie :
    L'histoire de la pensée économique ;
    Les développements récents de la pensée économique ;
    Les modèles fondamentaux de l'analyse économique (les acteurs économiques, le marché et le circuit économique).
    2. Les comportements économiques :
    La consommation ;
    L'épargne ;
    L'investissement.
    3. La croissance et le développement économique :
    Croissance et crises ;
    Les cycles économiques ;
    Le développement économique ;
    Economie et démographie ;
    Population active, emploi, chômage ;
    Economie et environnement.
    4. Monnaie et financement :
    Les mécanismes monétaires ;
    Le financement de l'économie ;
    Le système financier ;
    Les banques ;
    Les taux d'intérêt ;
    Le financement international (le système monétaire international, les taux de change, le système monétaire européen, l'Union économique et monétaire, les espaces économiques régionaux).
    5. Les échanges internationaux : principales données économiques du monde contemporain :
    Les théories de l'échange international ;
    Les principales économies mondiales ;
    Relations économiques européennes et internationales.
    6. Les politiques économiques de l'Etat et le rôle des acteurs publics dans l'économie :
    La politique budgétaire et fiscale ;
    La politique monétaire ;
    La politique industrielle ;
    La réduction des inégalités.
    7. Economie et développement local :
    L'investissement public local ;
    Les modes d'intervention des acteurs publics locaux ;
    Les politiques fiscales locales.


    Option « Questions relatives à l'Union européenne »


    1. Les aspects institutionnels et les évolutions après le traité de Lisbonne.
    2. Les processus décisionnels :
    Les organes consultatifs.
    3. Le droit communautaire :
    Les caractéristiques du système juridique communautaire : les différents types d'actes, la hiérarchie des normes, l'introduction du droit communautaire en droit interne, le principe d'applicabilité directe, le principe de subsidiarité ;
    Les recours juridictionnels.
    4. Les politiques communautaires :
    L'évolution des grandes politiques européennes ;
    L'évolution des fonds structurels ;
    5. Les politiques des Communautés :
    Etat des lieux des politiques communautaires ;
    Les politiques de cohésion économique et sociale et politiques d'innovation ;
    La politique agricole commune ;
    La politique étrangère et de sécurité commune ;
    La coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
    La politique régionale européenne.
    6. L'Europe et les collectivités territoriales :
    Les évolutions de la politique régionale européenne : enjeux et effets pour les collectivités ;
    Le schéma européen de développement du territoire ;
    Les enjeux de la réforme pour les territoires ;
    L'évolution des fonds structurels ;
    Les coopérations entre territoires.


    Option « Questions sociales »


    1. Données générales :
    Démographie et groupes sociaux : évolution de la population totale et de la population active, par grandes catégories. Population française ; populations immigrées ;
    Les principales institutions sociales et de l'emploi ;
    Les instruments des politiques sociales ;
    Le système français de relations professionnelles ; notions générales sur les systèmes étrangers ;
    Les bases constitutionnelles du droit français du travail et de la protection sociale ;
    Données générales de droit social européen et de droit social communautaire ;
    Les institutions internationales, spécialement l'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale de la santé. Données générales de droit social international.
    2. Le travail salarié :
    Les grandes caractéristiques du contrat de travail, de sa modification, de sa rupture ;
    La rémunération ;
    Les conditions de travail ;
    Durée et organisation du travail ;
    Les libertés, les droits et obligations des salariés dans l'entreprise ;
    Les syndicats ; les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ;
    La négociation collective ;
    Les conflits collectifs et leurs modes de règlement.
    3. La politique de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.
    4. La protection sociale :
    Le système français de sécurité sociale : principes, évolutions historiques ; organisation actuelle.
    Le régime général des salariés. Notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes, la protection sociale complémentaire, les régimes complémentaires de retraite ;
    Les problèmes de financement de la protection sociale.
    5. Les principales politiques sociales et de solidarité :
    La politique de la famille ;
    La politique de santé ;
    La politique en faveur des personnes âgées ;
    La lutte contre la pauvreté et l'exclusion ;
    La politique du logement ;
    La politique de la ville et la cohésion sociale.


    Le programme des épreuves d'admission du concours interne ouvert au titre de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pour le recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :


    Deuxième épreuve: Finances publiques et économie financière


    1. Les cadres généraux des finances publiques :
    a) Les grands principes du droit public financier : définitions et enjeux :
    Les principes budgétaires ;
    Les principes comptables ;
    Les principes fiscaux.
    b) Les cadres financiers et fiscaux :
    Les dépenses publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) : structure ; évolution, classification ; dépenses publiques et activité économique ; maîtrise des dépenses publiques ;
    Les prélèvements obligatoires : définition et structure générale ; évolution ; prélèvements obligatoires et activité économique ;
    La dette publique : définition et structure ; évolution ; aspects économiques et financiers de la dette publique ;
    Les institutions financières : le réseau du Trésor ; les institutions bancaires ;
    La fiscalité : éléments de doctrine et fonctionnement du système fiscal.
    2. Les finances de l'Etat :
    Le budget ;
    Les lois de finances : définition ; structure ; élaboration ; adoption ; exécution ; contrôles ;
    Les ressources et les dépenses de l'Etat ; la question de l'équilibre du budget, la prise en compte des impératifs communautaires.
    3. Les finances locales :
    Les principes budgétaires ;
    Evolution générale des finances locales ;
    Les ressources des collectivités locales : les impôts locaux ; les dotations et subventions ; les revenus du patrimoine et du domaine ; l'emprunt ;
    Le cadre budgétaire et comptable : préparation, vote, exécution et contrôles des budgets locaux ;
    Les dépenses des collectivités territoriales : classification et règles générales.
    4. Les aspects économiques, financiers et sociaux des finances publiques :
    a) Les finances publiques et l'activité économique :
    Les relations entre les dépenses budgétaires et l'activité économique ;
    b) Les finances publiques et la redistribution :
    Incidences économiques et financières des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires sur la répartition des revenus.
    c) Les interventions de l'Etat et des collectivités territoriales dans le financement de l'économie :
    Le Trésor et le financement de l'économie ;
    Les relations entre le Trésor et le système bancaire ;
    Les incidences économiques et financières des divers modes de financement du déficit budgétaire ;
    Le besoin d'emprunt du secteur public : son évolution, ses problèmes.


    Troisième épreuve : Interrogation sur le droit et la gestion des collectivités territoriales


    Une situation concrète est soumise au candidat qui doit identifier des problèmes d'organisation ou de gestion avant d'en proposer la résolution tant aux plans opérationnel que stratégique. La réponse apportée doit être précise, motivée et raisonnée. Elle doit contenir des solutions concrètes d'aide à la décision au problème posé.


    Quatrième épreuve : Interrogation orale sur une des matières mentionnée à la troisième épreuve d'admissibilité


    Même programme que pour la troisième épreuve d'admissibilité.

  • Chapitre II : Examen professionnel
    Article 3


    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.


Fait le 6 février 2017.


Bruno Le Roux