Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées

JORF n°0051 du 1 mars 2017
texte n° 43




Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées

NOR: INTD1638898A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/INTD1638898A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 622-19-1, R. 622-15 et R. 625-8 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées,
Arrêtent :


Le présent arrêté définit le contenu, la durée et les modalités d'organisation du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R. 625-8 du code de la sécurité intérieure nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle des agents de recherches privées.


Sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent arrêté, les prestataires de formation appliquent les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé pour la dispense du stage. Les sessions des stages de maintien et d'actualisation des compétences ne peuvent pas comporter plus de douze stagiaires.
Le modèle d'attestation du suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences prévue par l'article R. 612-17 est publié sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.
Dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session, le responsable du stage informe le Conseil national des activités privées de sécurité de la date et du lieu où se déroule le stage.


L'agent n'ayant pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais requis par l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure et qui effectue une nouvelle demande de carte professionnelle pour l'exercice de la même activité doit justifier de la réalisation d'un stage, selon les modalités définies par le présent arrêté, dans un délai de douze mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle.


Pour les activités mentionnées à l'article L. 622-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :


MODULES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques

DURÉE MINIMALE

Cadre juridique d'intervention de l'agent de recherches privées (ARP)

Connaître les dispositions actualisées du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux grands principes encadrant l'exercice d'une activité de recherches privées

Connaître :
- les dispositions en vigueur du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le fonctionnement du CNAPS ;
Savoir :
- mettre en œuvre ces dispositions en pratique en justifiant ses actions en se référant à un cadre légal

3 heures

Maîtriser les règles définies dans le code de déontologie dans la réalisation de la prestation de l'ARP

Connaître les obligations de l'ARP mentionnées dans le code de déontologie.
Savoir appliquer le code de déontologie dans les différentes phases de la prestation de l'ARP.

7 heures

Maîtriser les notions de libertés individuelles dans la réalisation de la prestation de l'ARP

Connaître :
- les libertés fondamentales ;
- les libertés individuelles des personnes dans la phase précontractuelle ;
- les libertés individuelles des personnes dans la recherche des preuves et/ou de la collecte d'informations ;
- les libertés individuelles des personnes dans la réalisation du rapport et dans l'archivage ;
Savoir appliquer en pratique ces notions dans les différentes phases de la prestation d'un ARP.

4 heures

Evolution jurisprudentielle en lien avec le métier

Connaître l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP

Savoir :
- les méthodes de recherches et mettre en place une veille juridique ;
- mettre en place une démarche d'analyse d'une décision de justice ;
- interpréter une décision de justice au regard de l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP.

7 heures

Module actualisation des compétences

Connaître les évolutions relatives au domaine d'intervention de la profession d'ARP

Module proposé en fonction des évolutions de la profession, en lien direct avec le référentiel initial publié par arrêté.

14 heures


I. - Par dérogation à l'article 4, les agents qui exercent uniquement une activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique, justifient du suivi d'un stage dont la durée et le contenu est fixé comme suit :


PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques

DURÉE MINIMALE

Cadre juridique d'intervention de l'agent

Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier et la déontologie professionnelle

Connaître :
- les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le code de déontologie ;
- l'actualité du droit concernant l'activité.

3 heures

Le traitement des données

Connaître les dispositions utiles de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Connaître :
- les obligations des agents dans le cadre de l'utilisation des traitements de données à caractère personnel ;
- la notion de données à caractère personnel ;
- le numéro d'inscription au répertoire INSEE (NIR) ;
- le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;
- les implications de la loi du 6 janvier 1978 pour l'exercice de l'activité ;
- les sanctions pénales en cas de non respect des dispositions de cette loi.

2 heures

Droit pénal spécial

Comprendre les enjeux de cette réglementation pour l'activité

Connaître :
- les définitions des atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement des données personnelles ;
- les incriminations et atteintes aux personnes ;
- les atteintes au secret et aux systèmes de traitement automatisé des données ;
- les implications du droit pénal spécial pour l'activité.

2 heures


II. - Pour le renouvellement de leur carte professionnelle, les agents justifient du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences défini au I dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de leur carte professionnelle.
Les enseignements mentionnés au I peuvent être dispensés à distance dans les conditions fixées à l'annexe IX de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2017.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des outre-mer :

Le directeur général adjoint des outre-mer,

C. Giusti