Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle

JORF n°0054 du 4 mars 2017
texte n° 31




Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle

NOR: LHAL1629955A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/23/LHAL1629955A/jo/texte


Publics concernés : constructeurs de maisons individuelles, maîtres d'ouvrage concluant un contrat de construction de maison individuelle.
Objet : actualisation des modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment par la modification de la durée du délai de rétractation dont bénéficie le maître d'ouvrage qui conclut un contrat ayant pour objet la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation.
Entrée en vigueur : au plus tard le 1er avril 2017, les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle conclus postérieurement à la publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions dudit arrêté.
Notice : l'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation pour augmenter la durée du délai de rétractation, en le portant de sept jours à dix jours. Les contrats de construction de maison individuelle ont bénéficié de l'allongement de la durée du délai de rétractation dès la date d'entrée en vigueur de la loi, le 8 août 2015. En conséquence de cette évolution législative, il convient d'actualiser les dispositions figurant dans les modèles types de la notice d'information qui doit être annexée au contrat de construction d'une maison individuelle avec ou sans fourniture de plan en modifiant les mentions relatives à la durée du délai de rétractation et en précisant que ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le contrat et la notice d'information au maître de l'ouvrage. L'arrêté précise également que le délai de rétractation s'applique au contrat de construction d'une maison individuelle à usage exclusif d'habitation en application de l'article L. 271-1 précité. Enfin, la référence aux directions départementales de l'équipement est remplacée par la référence aux directions départementales des territoires.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 231-9, L. 232-2 et L. 271-1 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 6 décembre 2016,
Arrêtent :


Les paragraphes 1 de l'annexe « notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan » et de l'annexe « notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan » de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Toutes les occurrences des mots : « Vous avez sept jours » sont remplacées par les mots : « Si vous avez signé un contrat de construction d'une maison individuelle à usage exclusif d'habitation, vous disposez de dix jours » ;
2° Toutes les occurrences des mots : « délai légal de sept jours » sont remplacées par les mots : « délai légal de dix jours » ;
3° Toutes les occurrences des mots : « de la réception du contrat et de la présente notice par lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacées par les mots : « du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception vous notifiant le contrat et la présente notice ».


Aux paragraphes 1.1 et 3.2 de l'annexe « notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan » et de l'annexe « notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan » de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé, toutes les occurrences des mots : « direction départementale de l'équipement » sont remplacées par les mots : « direction départementale des territoires ».


Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle conclus postérieurement à la publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions dudit arrêté.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2017.


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

N. Homobono