Arrêté du 21 février 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

JORF n°0051 du 1 mars 2017
texte n° 47




Arrêté du 21 février 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

NOR: MCCB1704091A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/21/MCCB1704091A/jo/texte


La ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 362-1-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
Arrête :


Le texte de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Dans l'intitulé du titre de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».


Au 4° de l'article 2, les mots : « pendant au moins deux années à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente » sont remplacés par les mots : « pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel, pendant une durée équivalente ».


L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux 1° du I, du II et du III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Au 2° du I, les mots : « Le contenu » sont remplacés par les mots : « Si le demandeur peut en justifier, le contenu » et les mots : « ; le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « et » ;
3° Aux 3° du II et du III, les mots : « Le contenu » sont remplacés par les mots : « Si le demandeur peut en justifier, le contenu » ;
4° Au 2° du III, les mots : « pendant au moins deux années à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente » sont remplacés par les mots : « à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente » ;
5° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. ― Dans tous les cas, le dossier doit comporter une attestation confirmant l'absence d'interdictions temporaires ou définitives d'exercer la profession ou de condamnations pénales prévues aux articles L. 462-5 et L. 462-6 du code de l'éducation. »


L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 362-1-1 du code de l'éducation, le ministre chargé de la culture propose à l'intéressé de choisir de se soumettre à une épreuve d'aptitude ou d'accomplir un stage d'adaptation dans les cas suivants : » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision du ministre chargé de la culture mentionnée à l'article 6 soumettant le demandeur à la mesure de compensation est motivée. Elle doit préciser notamment le niveau de qualification professionnelle requis et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée ainsi que les différences substantielles et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie. La décision du ministre chargé de la culture fixe les matières de l'épreuve d'aptitude auxquelles est soumis le demandeur ou la durée du stage. Le demandeur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation. L'épreuve d'aptitude est organisée dans les six mois à compter de cette décision. »


Au deuxième alinéa de l'article 8, après les mots : « épreuves d'aptitude comporte » sont insérés les mots : « au minimum ».


Après l'article 11, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :


« Art. 11-1.-Les professionnels bénéficiant de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les connaissances linguistiques en langue française nécessaires pour exercer la profession. »


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2017.


Audrey Azoulay