Arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale

JORF n°0048 du 25 février 2017
texte n° 44




Arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale

NOR: INTC1704823A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/21/INTC1704823A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 avril 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :


Conformément aux articles 9 et 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, les techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale sont recrutés par concours organisés par spécialité, selon les trois voies suivantes :


- externe,
- interne,
- troisième voie.


Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 avril 2004 susvisé qui fixe la répartition des postes par spécialité.
Les modalités d'organisation matérielle des concours et la composition nominative des jurys sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.


Les spécialités pouvant être ouvertes aux concours par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, sont les suivantes :


- balistique ;
- biologie ;
- chimie analytique ;
- documents - écritures manuscrites ;
- électronique ;
- hygiène et sécurité ;
- identité judiciaire ;
- informatique - développement logiciel ;
- informatique - systèmes et réseaux ;
- mesures physiques ;
- physique ;
- qualité ;
- traitement du signal.


Les candidats choisissent au moment de l'inscription une spécialité parmi celles offertes lors de l'ouverture du concours et ne peuvent en changer ultérieurement.


I. - Concours externe et troisième concours :
Ces concours comprennent des épreuves obligatoires d'admissibilité qui sont communes et des épreuves d'admission distinctes.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité :
1° Epreuve de connaissances, se rapportant à la spécialité choisie, se composant de questions de cours et/ou de questions pratiques et/ou de problèmes dont le programme est fixé en annexe I (durée : 3 heures ; coefficient 2).
2° Epreuve d'étude d'un dossier documentaire en lien avec la police technique et scientifique, assortie de plusieurs questions destinées à apprécier le niveau de réflexion du candidat (durée : 2 heures ; coefficient 1).
Lors de cette phase d'admissibilité, les candidats passent, en outre, des tests psychotechniques, non notés, destinés à évaluer leur profil psychologique (durée : 2 heures).
B. - Epreuves orales d'admission :
1° Concours externe :
a) Entretien d'évaluation avec les membres du jury, dans la spécialité choisie, permettant d'apprécier, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat :


- les connaissances techniques et/ou scientifiques,
- les qualités de réflexion, les motivations du candidat à exercer les fonctions postulées ainsi que son aptitude à diriger une équipe dans le cadre des missions qui peuvent être dévolues aux membres du corps.


(Préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3).
Les examinateurs disposent, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques auxquels le candidat a été soumis lors de la phase d'admissibilité, interprétés par le psychologue.
b) Epreuve facultative de langue consistant en une conversation libre avec le jury dans la langue choisie (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol et l'italien.
Les candidats indiquent leur choix au moment de l'inscription au concours et ne peuvent en changer ultérieurement.
Seuls sont pris en compte au moment de l'admission les points supérieurs à la moyenne de 10/20.
2° Troisième concours :
a) Entretien avec les membres du jury, dans la spécialité choisie, permettant de :


- vérifier la capacité du candidat à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale,
- apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant, sous forme de mise en situation, ainsi que sa motivation.


Pour conduire cet entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
Le candidat remet son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
(Durée : 30 minutes ; Coefficient 3).
Les examinateurs disposent, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques auxquels le candidat a été soumis lors de la phase d'admissibilité, interprétés par le psychologue.
b) Epreuve facultative de langue consistant en une conversation libre avec le jury dans la langue choisie (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol et l'italien.
Les candidats indiquent leur choix au moment de l'inscription au concours et ne peuvent en changer ultérieurement.
Seuls sont pris en compte au moment de l'admission les points supérieurs à la moyenne de 10/20.
II. - Concours interne :
A. - Epreuves écrites d'admissibilité :
1° Epreuve de connaissances se rapportant à la spécialité choisie consistant en l'étude d'un dossier technique comportant au moins une question théorique dont le programme est fixé en annexe 1 (durée : 3 heures ; coefficient 2).
2° Questionnaire à choix multiple et/ou questions à réponses courtes permettant d'apprécier les connaissances du candidat en droit pénal et procédure pénale liées à l'activité de la police technique et scientifique dont le programme est fixé en annexe 2 (durée : 1 heure ; coefficient 1).
Lors de cette phase d'admissibilité, les candidats passent, en outre, des tests psychotechniques, non notés, destinés à évaluer la compatibilité de leur profil psychologique avec les missions de la police technique et scientifique (durée : 2 heures).
B. - Epreuves orales d'admission :
a) L'épreuve d'admission du concours interne consiste en un entretien permettant, dans la spécialité choisie, aux membres du jury d'apprécier :


- les connaissances techniques et/ou scientifiques ;
- les qualités de réflexion, les motivations du candidat à exercer les fonctions postulées ainsi que son aptitude à diriger une équipe dans le cadre des missions qui peuvent être dévolues aux membres du corps ;
- les connaissances sur les missions et l'organisation de la police technique et scientifique au sein du ministère de l'intérieur.


Pour conduire l'entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
Le candidat remet son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
(Durée : 30 minutes ; coefficient 3).
Les examinateurs disposent, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques auxquels le candidat a été soumis lors de la phase d'admissibilité, interprétés par le psychologue.
b) Les candidats peuvent subir, lors de la phase d'admission, une épreuve facultative de langue consistant en une conversation libre avec le jury dans la langue choisie (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Les langues admises sont : l'allemand, l'anglais, l'espagnol et l'italien.
Les candidats indiquent leur choix au moment de l'inscription au concours et ne peuvent en changer ultérieurement.
Seuls sont pris en compte au moment de l'admission les points supérieurs à la moyenne de 10/20.


Sont formellement interdits, pendant la durée des épreuves :


- toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur ;
- le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle éventuellement distribuée ;
- l'utilisation de téléphones mobiles, de montres connectées ou tout autre type d'appareil électronique.


Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, conformément aux articles L.122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé réception.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de l'une des épreuves entraîne l'attribution de la note zéro pour l'épreuve considérée.


Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur pour chaque session de concours, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale.
Il comprend :


- un ou des fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire ;
- un ou des fonctionnaires de l'institut national de police scientifique ;
- un ou des fonctionnaires de la direction centrale de la sécurité publique ;
- un ou des psychologues.


Le jury peut également comporter un ou des agents publics, en fonction, de niveau égal ou supérieur au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
Peuvent être adjoints au jury, des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité ainsi que des examinateurs. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.


Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'exception de l'épreuve facultative de langue, toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue lors des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
La somme des points obtenue multipliée par les coefficients forme le total des points de l'ensemble des épreuves.


Le jury établit, pour chaque concours et par spécialité, la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique.


A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, pour chaque concours, par spécialité, la liste des candidats admis, par ordre de mérite, ainsi que la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité affectée du coefficient le plus élevé ; puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien.


La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique, déterminée par un médecin agréé de la police nationale.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ouverts au titre de l'année 2017.


L'arrêté du 22 octobre 2013relatif l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    PROGRAMMES DES SPÉCIALITÉS DES CONCOURS DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE


    Les programmes des épreuves des spécialités biologie, chimie analytique, hygiène et sécurité, mesures physiques, physique et qualité correspondent à ceux des formations universitaires de niveau baccalauréat + 2, reconnues par les ministères de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    Les programmes pris comme référence seront ceux en vigueur l'année de l'ouverture d'un concours.


    PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ BIOLOGIE


    Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie (DUT) de la spécialité génie biologique, option analyses biologiques et biochimiques.
    Référentiel du brevet de technicien supérieur (BTS) bioanalyses et contrôles.
    Programme de l'enseignement de la biologie dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), option BCPST (1re et 2e année).


    PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ CHIMIE ANALYTIQUE


    Programme de chimie de la première année des classes préparatoires scientifiques de la voie PCSI, option PC.
    Programme de chimie de seconde année des classes préparatoires scientifique filière PC.
    Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité chimie.


    PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ HYGIÈNE ET SÉCURITÉ


    Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité hygiène, sécurité, environnement.


    PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ MESURES PHYSIQUES


    Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité mesures physiques.


    PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ PHYSIQUE


    Programme de physique de la première année des classes préparatoires scientifiques de la voie PCSI, option PC.
    Programme de physique (2e année) des classes préparatoires scientifiques, filière PC.


    PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ QUALITÉ


    Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité qualité, logistique industrielle et organisation.


    PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ BALISTIQUE


    I. - Balistique : lois fondamentales.
    Mécanique du point :


    - mouvement (vitesse, accélération…) ;
    - lois fondamentales du mouvement ;
    - lois fondamentales de la dynamique ;
    - quantité de mouvement ;
    - travail, énergie.


    Applications à la balistique :


    - balistique intérieure ;
    - balistique intermédiaire ;
    - balistique terminale ;
    - balistique de bouche (résidus de tir, détonation).


    Les comparaisons.
    Les écrans.
    Les protections balistiques.
    II. - Les armes et leurs caractéristiques.
    Historique des munitions et des armes.
    Les canons.
    Les mécaniques de fermeture.
    Les procédés d'alimentation.
    Les mécaniques de mises à feu.
    Sécurité et sûretés.
    Les munitions, les projectiles, les poudres.
    III. - La législation.


    PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ DOCUMENTS - ÉCRITURES MANUSCRITES


    I. - Généralités.
    Connaissances et précautions préalables :


    - recherches de traces papillaires, d'ADN, de foulages (ESDA)… ;
    - traitement des images numériques : amélioration, modification, textes en vigueur.


    II. - Types d'affaires rencontrées (exemples : contrefaçons, altérations).
    III. - Les éléments constitutifs d'un document.
    A. - Le support :


    - le papier ;
    - le papier de sécurité ;
    - les nouveaux supports.


    B. - L'impression :


    - techniques et procédés ;
    - les formes en relief ;
    - les formes plates ;
    - les formes en creux ;
    - les formes à l'écran ;
    - techniques de bureautique.


    C. - Les encres.
    IV. - La personnalisation et les éléments d'attribution.
    La numérotation.
    Les marquages apportés par l'administration.
    V. - La biométrie appliquée à la sécurisation des documents.
    VI. - Les éléments rapportés.
    Marques optiques variables.
    VII. - L'examen des documents français.
    VIII. - La reprographie.
    Le noir et blanc.
    La couleur.
    IX. - Les écritures imprimées.
    X. - Méthodes de comparaison des écritures dactylographiées.
    XI. - La chromatographie sur couche mince.
    XII. - Etude des écritures manuscrites.
    A. - Historique.
    B. - Les bases de l'écriture.
    C. - L'étude :


    - appréciation du milieu graphique ;
    - les paramètres graphiques ;
    - le geste graphique ;
    - les inductions formelles et conceptuelles.


    D. - Les altérations de l'écriture.
    E. - Les contrefaçons de l'écriture.
    F. - Les supports et instruments scripturants.
    G. - Examens sous différents rayonnements.
    H. - Problèmes des croisements de traits :


    - preuve de l'antériorité du tracé.


    PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ ÉLECTRONIQUE


    I. - Mathématiques.
    Fondamentaux d'analyses.
    Calcul intégral et équations différentielles.
    Mathématiques appliquées : calcul matriciel, Laplace, Fourier.
    II. - Physique.
    Electromagnétisme.
    Propagation des ondes.
    Physique des semi-conducteurs.
    Transferts thermiques : conduction, dissipation, rayonnement.
    Optoélectronique.
    Notion de base de CEM (compatibilité électromagnétique).
    III. - Electronique et fonctions fondamentales.
    Etude des circuits électriques : lois des nœuds/mailles, Thévenin/Norton.
    Modélisation des fonctions élémentaires : schéma, fonction de transfert, gain bande passante.
    Etude des dipôles et quadripôles.
    Composants passifs et actifs.
    Semi-conducteurs de base et leur montages : diodes, transistors.
    Amplificateur linéaire intégré et ses montages.
    Circuits intégrés analogiques et numériques : architecture et technologie.
    Amplification : montages, classification.
    Génération de signaux.
    Boucle à verrouillage de phase : PLL.
    Modulations analogiques : amplitude/fréquence/phase.
    IV. - Traitement numérique des signaux.
    Echantillonnage, quantification, codage.
    Conversions analogique/numérique et numérique/analogique.
    Multiplexage/démultiplexage.
    V. - Automatique.
    Systèmes asservis linéaires.
    Analyse temporelle et fréquentielle.
    Correction des systèmes asservis.
    Représentations et analyses graphiques : diagramme de Bode, Black, Nyquist.
    Stabilité, précision, rapidité.
    VI. - Systèmes logiques/automatismes industriels.
    Algèbre binaire, algèbre de Boole.
    Fonctions et circuits logiques combinatoires.
    Systèmes séquentiels synchrones et asynchrones.
    Méthodes de description et de formalisation des automatismes industriels.
    Mise en œuvre des automatismes industriels : calculateurs, API…
    Constituants des automatismes : capteurs, actionneurs…
    VII. - Informatique industrielle/systèmes à processeurs.
    Architecture des systèmes à processeurs.
    Les microprocesseurs.
    Les microcontrôleurs et leurs interfaces intégrées.
    Les interruptions.
    Les différentes technologies de mémoire volatiles et non volatiles.
    Les horloges et timers.
    Les ports de communications.
    Les FPGA.
    Langages de programmation : assembleur, C.
    VIII. - Techniques de réalisation.
    Conception de schémas et cartes électroniques, CAO, réalisations de PCB.
    Réalisation de circuits imprimés.
    Techniques de brasage industriel : notions de base.
    IX. - Electrotechnique/électronique de puissance.
    Analyses de circuits électriques monophasés/triphasés.
    Inductances et transformateurs.
    Machines à courant continu, machines synchrones et asynchrones.
    Convertisseurs statiques.


    PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ IDENTITÉ JUDICIAIRE


    I. - Méthodologie de gestion de scène d'infraction.
    La préservation des traces et indices.
    Le protocole d'intervention.
    La prise en compte de la scène d'infraction.
    La recherche et la matérialisation des traces et des indices.
    La fixation des lieux.
    Le prélèvement des traces et indices.
    Le dossier technique de scène d'infraction.
    Rôle du coordinateur de police technique et scientifique.
    II. - Photographie.
    La lumière.
    L'appareil photographique (composition, fonctionnement, supports d'enregistrement).
    Les éclairages (naturel, artificiel : flash, filtres, luminescence).
    La photographie judiciaire (sur une scène d'infraction - en studio).
    III. - Plan.
    Les différentes catégories de plan.
    Les techniques de levée de cotes.
    L'établissement du plan de scène d'infraction.
    IV. - Dactyloscopie.
    Généralités.
    Les fichiers dactyloscopiques.
    Le dessin épidermique.
    Les classes de forme.
    Les points caractéristiques.
    La démonstration d'identité.
    Les traces papillaires :


    - généralités ;
    - recherche et révélation des traces papillaires ;
    - le prélèvement d'objets porteurs de traces papillaires.


    V. - Signalisation.
    Le cadre juridique.
    Le processus et les documents relatifs à la signalisation des individus (GASPARD).
    Le signalement descriptif.
    Le relevé des empreintes papillaires digitales et palmaires.
    La photographie signalétique.
    Le prélèvement buccal (kit FTA).
    Les fichiers informatisés d'identification.
    VI. - Prélèvement des traces et indices.
    Méthodologie des prélèvements.
    Conditionnement.
    Conservation.
    Possibilités d'exploitation, compatibilité et séquences de traitement.


    PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ INFORMATIQUE DÉVELOPPEMENT LOGICIEL


    I. - Informatique générale.
    A. - Architecture des systèmes :


    - codage de l'information ;
    - microprocesseur ;
    - bus et mémoire ;
    - périphériques.


    B. - Architecture physique et logique des réseaux :


    - topologie des réseaux ;
    - réseau TCP/IP - Ethernet ;
    - services réseaux (DHCP, DNS…) ;
    - commutateurs, routeurs, VLAN.


    C. - Bases de données :


    - administration des bases de données relationnelles ;
    - langage SQL.


    D. - Droit de l'informatique.
    E. - Informatique et liberté.
    II. - Développement.
    A. - Algorithmie et structures de données :


    - types de données élémentaires et abstraits ;
    - structure de contrôle et structure données ;
    - algorithme itératif et récursif ;
    - complexité.


    B. - Production logiciel :


    - processus de compilation et de génération d'un programme exécutable ;
    - librairies statiques et dynamiques ;
    - environnement de développement (éditeur, compilateur, debugger, versioning) ;
    - test unitaire et d'intégration.


    C. - Programmation procédurale, objet et événementielle :


    - fonctions et procédures ;
    - classes, héritage, polymorphisme et surcharge ;
    - réutilisation, patterns ;
    - interception et gestion d'événements ;
    - programmation web.


    D. - Analyse et conception :


    - méthodes ;
    - langage de modélisation ;
    - modélisation objets.


    E. - Sécurité des applications.


    PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ INFORMATIQUE SYSTÈMES ET RÉSEAUX


    I. - Informatique générale.
    A. - Architecture des systèmes :


    - codage de l'information ;
    - microprocesseur ;
    - bus et mémoire ;
    - périphériques.


    B. - Architecture physique et logiques des réseaux :


    - topologie des réseaux ;
    - réseau TCP/IP - Ethernet ;
    - services réseaux (DHCP, DNS) ;
    - commutateurs, routeurs, VLAN.


    C. - Bases de données :


    - administration des bases de données relationnelles ;
    - langage SQL.


    D. - Droit de l'informatique.
    E. - Informatique et liberté.
    II. - Systèmes et réseaux.
    A. - Administration et supervision des réseaux locaux :


    - adressage IP et masque de sous-réseau ;
    - routage ;
    - surveillance des éléments actifs et des ressources ;
    - gestion des utilisateurs réseaux et des ressources sous Active Directory et Linux ;
    - administration des systèmes de messagerie ;
    - gestion d'annuaires.


    B. - Sécurité des systèmes et des réseaux :


    - antivirus ;
    - mise à jour système.


    C. - Installation et maintenance des serveurs et des systèmes d'exploitation :


    - environnement Microsoft Active Directory ;
    - environnement Linux.


    D. - Exploitation des bases de données :


    - administration et maintenance d'un SGBDR ;
    - organisation des données dans un SGBDR.


    E. - Programmation en langage scripté :


    - environnement MS-DOS ;
    - environnement Shell sous Linux.


    F. - Installation et maintenance d'un poste de travail.
    G. - Architecture des systèmes d'information :


    - stockage (DAS, NAS, SAN) ;
    - virtualisation des systèmes ;
    - sauvegarde et restauration.


    PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ TRAITEMENT DU SIGNAL


    Théorie du signal.
    A. - Métrologie.
    B. - Techniques de traitement de signal :


    - outils mathématiques pour la représentation des signaux et systèmes ;
    - convolution, transformation de Fourier ;
    - numérisation des signaux.


    C. - Utilisation d'un logiciel de traitement de signal (Matlab…).
    D. - Analyse statistique.

  • Annexe


    ANNEXE II
    PROGRAMME DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE LIÉ À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE


    LE PROCÈS PÉNAL
    I. - Introduction : organisation du système juridictionnel français.
    Les principes généraux.
    L'organisation institutionnelle (juridictions de droit commun et spécialisées, juridiction de premier et second degrés…).
    II. - Le fondement du procès pénal.
    A. - La constitution de l'infraction :


    - la définition de l'infraction : principe de légalité et classification tripartite des infractions ; application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;
    - les éléments constitutifs de l'infraction : élément matériel (action ou omission, matérielle ou formelle) ; élément moral (l'intention, la faute non intentionnelle).


    B. - La preuve de l'infraction :


    - les modes de preuve : principe de liberté de la preuve ; force probante des différents modes de preuves (aveu, témoignage, présomptions…) ;
    - la preuve scientifique : l'intervention sur la scène d'infraction ; les saisies scellés ; la signalisation et les prélèvements externes ; expertises et réquisitions ; examens techniques et scientifiques.


    III. - Le déroulement du procès pénal.
    A. - L'enquête de police :
    Les différents types d'enquêtes (flagrance, préliminaire, découverte de cadavre et disparition) ; leurs domaines ; les acteurs de la police judiciaire ; les actes d'enquête.
    B. - La poursuite :
    Le principe d'opportunité des poursuites ; les différents modes de poursuite ; le rôle du parquet.
    C. - L'instruction :
    Le domaine de l'instruction ; les pouvoirs propres du juge d'instruction ; la délégation des pouvoirs : la commission rogatoire.
    D. - Le jugement et les voies de recours :
    Déroulement du jugement ; exécution des voies de recours (appel, cassation…).

  • Annexe


    ANNEXE III
    RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)


    Nom de naissance.
    Nom d'usage ou de femme mariée.
    Prénom.
    Date de naissance.
    Situation actuelle du candidat.
    Expérience professionnelle.
    Formation professionnelle et continue.
    Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
    Annexes.
    Accusé de réception.
    Déclaration sur l'honneur.
    Visa de l'autorité compétente.


    (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.


Fait le 21 février 2017.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale,

P. Lutz


La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski