Arrêté du 20 février 2017 portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public

JORF n°0073 du 26 mars 2017
texte n° 7




Arrêté du 20 février 2017 portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public

NOR: MENR1634353A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/20/MENR1634353A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2017, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « CYCERON » est approuvée. Un extrait de cette convention constitutive figure en annexe du présent extrait.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CYCERON »
    1. Dénomination du groupement


    La dénomination du groupement est « CYCERON ».


    2. Objet du groupement


    Le groupement d'intérêt public CYCERON a pour objet, par la mise en commun de compétences, de l'expérience et des moyens techniques et financiers de ses membres d'assurer à un niveau national :


    - l'hébergement d'unités de recherche ou parties d'unité de recherche de haut niveau qui ont nécessairement besoin d'être présentes sur le site et directement impliquées dans les activités de la plateforme d'imagerie ;
    - l'hébergement de plateformes ou projets thématiques spécifiques aux fins de recherche académiques ou industrielles avec les chercheurs ou ingénieurs concernés et venant travailler sur la plateforme pour une durée déterminée ;
    - la gestion quotidienne d'animaleries, d'un plateau de chirurgie, d'un plateau de comportement, d'un cyclotron, d'un parc d'imageurs et d'un data center ou toute autre installation du GIP ;
    - le développement d'un service de veille technologique et de recherche et développement en acquisition d'images, traitement du signal et informatique notamment ;
    - la réalisation de prestations de services en imagerie préclinique et clinique dans tous les domaines d'application aux fins de recherches académiques ou industrielles.


    3. Identité de ses membres


    - l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
    - le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
    - le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
    - la région Normandie ;
    - l'université Caen-Normandie ;
    - le GIE GANIL ;
    - le centre hospitalier universitaire de Caen (CHU) ;
    - le centre de lutte contre le cancer François Baclesse (CFB) ;
    - la communauté d'agglomération Caen la Mer.


    4. Adresse du siège du groupement


    Le siège du groupement est situé au Campus Jules Horowitz, boulevard Henri Becquerel, 14000 Caen.


    5. Durée de la convention


    Le groupement est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 31 décembre 2016.


    6. Régime comptable


    La comptabilité du groupement est tenue selon les règles du droit privé.


    7. Personnels


    Les personnels propres du GIP sont embauchés sous contrats régis par les dispositions du code du travail.


    8. Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


    La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
    Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.


    9. Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement


    Le groupement est constitué sans capital.
    Le nombre de voix des membres à l'assemblée générale du groupement est le suivant :


    - INSERM 10 ;
    - CNRS 10 ;
    - CEA 10 ;
    - Région Normandie 10 ;
    - Université Caen-Normandie 10 ;
    - GIE GANIL 10 ;
    - CHU de Caen 30 ;
    - CFB 10 ;
    - Communauté d'agglomération Caen la Mer 10.


    Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale du groupement est proportionnel à ses droits statutaires.