Arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0031 du 5 février 2017
texte n° 23




Arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

NOR: INTE1631287A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/2/INTE1631287A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016,
Arrête :


En application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant de cinq années dans le grade et exerçant ou ayant exercé au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics les fonctions suivantes :


- chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
- adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
- conseiller « emplois supérieurs de direction » auprès du directeur des sapeurs-pompiers ;
- adjoint au sous-directeur à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
- chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
- chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
- chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud ;
- chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
- chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
- directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 février 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost