Arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours

JORF n°0031 du 5 février 2017
texte n° 22




Arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours

NOR: INTE1631281A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/2/INTE1631281A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016,
Arrête :


I. - En application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre susvisé, peuvent être assimilés aux emplois de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de secours, les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, aux niveaux d'équivalence définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
II. - Peuvent être assimilés aux emplois de chef de groupement des services départementaux d'incendie et de secours, les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des commandants ou lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels, aux niveaux d'équivalence définis à l'annexe 2 du présent arrêté.
III. - Un arrêté individuel signé par le ministre chargé de la sécurité civile précise, pour chaque officier de sapeurs-pompiers professionnels, le niveau d'équivalence correspondant à la catégorie de l'emploi sur lequel il est nommé, sous réserve qu'il détienne la formation correspondante.


Si, au moment de sa nomination, l'officier occupe dans un service départemental d'incendie et de secours ou auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, un emploi classé dans une catégorie supérieure, il peut conserver, à titre personnel, le bénéfice de ce classement pendant la durée de son affectation.


En cas de modification du classement d'un poste, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels titulaire de ce poste peut conserver, à titre personnel, le bénéfice du classement du poste tel qu'il avait été défini lors de sa prise de fonctions, si celui-ci lui est plus favorable.


L'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL (DD) OU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT (DDA) DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (*)


    ADMINISTRATION CENTRALE


    EMPLOIS

    ÉQUIVALENCE

    DD

    DDA

    Chef de l'inspection générale de la sécurité civile
    Adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile
    Conseiller pour les emplois supérieurs de direction
    Membre d'un cabinet ministériel
    Adjoint au sous-directeur en administration centrale
    Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
    Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord-Ouest
    Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest
    Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
    Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud
    Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
    Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est

    Catégorie A

    Inspecteur à l'inspection générale de la sécurité civile
    Chef d'un service à compétence nationale

    Catégorie A ou B

    Chef de bureau en administration centrale ou emploi assimilé
    Conseiller social à la DGSCGC
    Autre chef d'état-major interministériel de zone

    Catégorie B

    Chef du COGIC
    Directeur de la protection civile de la Polynésie française

    Catégorie C

    Adjoint au chef d'état-major interministériel de zone

    Catégorie A

    Adjoint au chef du COGIC
    Adjoint au chef de bureau en administration centrale

    Catégorie B

    Officier faisant fonction de chef d'état major en Nouvelle-Calédonie
    Directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française

    Catégorie C


    ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS


    EMPLOIS

    ÉQUIVALENCE

    DD

    DDA

    Directeur

    Catégorie A

    Directeur adjoint

    Catégorie B

    Directeur de département

    Catégorie B

    Adjoint au directeur de département/SGA

    Catégorie C


    (*) Seuls les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction occupant ces emplois peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 1.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE CHEF DE GROUPEMENT (*)


    EMPLOIS

    ÉQUIVALENCE

    Chef de section en administration centrale ou emploi assimilé
    Chef de division à l'ENSOSP
    Tout poste visé à l'annexe 1 n'ayant pu être pourvu par un officier relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

    Chef de groupement


    (*) Seuls les officiers du grade minimum de commandant et titulaires de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 2.


Fait le 2 février 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prevost