Arrêté du 2 février 2017 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

JORF n°0044 du 21 février 2017
texte n° 6




Arrêté du 2 février 2017 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR: AFSH1704690A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/2/AFSH1704690A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6134-1 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public,
Arrêtent :

Article 1


La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale (FERREPSY) » est approuvée. Des extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2


La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
    « Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale (FERREPSY) »


    1. Dénomination du groupement.
    La dénomination du groupement est « Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale (FERREPSY) ».
    2. Objet du groupement.
    Le groupement a pour objet principal d'initier, promouvoir et fédérer les activités de recherche en santé mentale dans la région Occitanie. Ses missions consistent notamment, à encourager et faciliter toute action dans le champ de la psychiatrie et de la santé mentale visant dans la région à :


    - l'échange et le partage des pratiques, l'organisation des réseaux et la mutualisation des moyens entre les équipes soignantes ;
    - l'amélioration de la qualité des soins ;
    - la formation ;
    - la recherche.


    3. Identité de ses membres.
    Le centre hospitalier universitaire de Toulouse ;
    Le centre hospitalier Gérard Marchand ;
    Le centre hospitalier du Gers ;
    Le centre hospitalier Ariège-Couserans ;
    Le centre hospitalier de Lannemezan ;
    Le centre hospitalier de Lavaur ;
    Le centre hospitalier de Montauban ;
    Le centre hospitalier Sainte Marie ;
    L'institut Camille Miret, centre hospitalier Jean Pierre FALRET ;
    La fondation Bon saveur d'Alby
    La clinique d'Aufrery
    La clinique de Beaupuy
    La clinique des cèdres
    4. Adresse du siège du groupement.
    Le siège du groupement est fixé au centre hospitalier universitaire Gérard Marchand, 134, route d'Espagne, 31057 Toulouse.
    5. Durée de la convention.
    Le GIP a été constitué pour une durée déterminée de dix ans.
    6. Régime comptable.
    Compte tenu de la diversité des régimes budgétaires des parties (comptabilité publique, comptabilité privée), la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.


Fait le 2 février 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry