Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

JORF n°0044 du 21 février 2017
texte n° 9




Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

NOR: AFSH1701180A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/15/AFSH1701180A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :


L'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au dernier alinéa du 1 du C, avant les mots : « en fonction à la date du 3 août 2010 », sont insérés les mots : « présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2016 et » et les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016, » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, ».


Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade