Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique


JORF n°0287 du 9 décembre 2017
texte n° 21




Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique

NOR: SSAH1734768A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/SSAH1734768A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4222-9, R. 4311-41-4 et R. 4321-32 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017,
Arrête :

  • Chapitre 1er : Demande de carte professionnelle européenne déposée en France
    • Section 1 : Contenu de la demande de carte professionnelle européenne


      I. - En application des articles R. 4222-9, R. 4311-41-4 et R. 4321-32 du code de la santé publique, le pharmacien, l'infirmier de soins généraux ou le masseur-kinésithérapeute peut recourir à la procédure électronique de reconnaissance des qualifications professionnelles, en vue de l'obtention d'une carte professionnelle européenne, en matière d'établissement ou de prestation de services.
      II. - Le professionnel communique les informations suivantes dans le cadre de sa demande de carte professionnelle européenne :
      1° Son identité ;
      2° La profession concernée ;
      3° L'Etat membre dans lequel il souhaite s'établir ou fournir des services à titre temporaire et occasionnel ;
      4° L'Etat membre dans lequel il est légalement établi ou, s'il n'est pas légalement établi au moment de sa demande, le professionnel indique dans quel Etat membre il a obtenu la qualification requise ; s'il l'a obtenue dans plus d'un Etat membre, il choisit celui qui sera destinataire de sa demande ;
      5° Le choix entre l'établissement ou la prestation de services ;
      6° Le choix entre le régime général ou la reconnaissance automatique.


      Les demandes de carte professionnelle européenne sont accompagnées des documents justificatifs suivants :
      1° Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt de la demande ; lorsque la preuve de la nationalité n'atteste pas le lieu de naissance, un document attestant le lieu de naissance du demandeur ;
      2° Une déclaration du Conseil national de l'ordre concerné, attestant de l'inscription au tableau de l'Ordre et de l'absence de suspension ou d'interdiction d'exercice ;
      3° En cas de reconnaissance automatique, une copie des titres de formation accompagnés, le cas échéant :
      a) D'un certificat de conformité ;
      b) D'un certificat de changement de dénomination ;
      c) D'une attestation de droits acquis ;
      4° En cas de reconnaissance dans le cadre du régime général :
      a) Une copie des titres de formation ;
      b) Toutes pièces utiles fournissant des informations complémentaires sur la formation reçue : durée des études, matières étudiées, rapport entre théorie et pratique ;
      c) Tous documents concernant les qualifications requises : attestations de formation tout au long de la vie délivrées par un organisme compétent, preuves de l'expérience professionnelle ;
      d) En cas de reconnaissance d'un titre délivré par un Etat tiers, une attestation certifiant de trois ans d'expérience en France ;
      5° En cas d'exercice de la profession concernée dans un Etat, membre ou partie, ne réglementant ni la formation, ni l'accès ni son exercice, une preuve d'un an d'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes ;
      6° Lorsque la demande est faite en vue d'une autorisation d'exercice, une preuve d'assurance contre les risques financiers liés à la responsabilité professionnelle, conformément aux obligations en vigueur dans l'Etat membre d'accueil.
      Le demandeur peut joindre à sa demande tout document attestant de sa connaissance d'une langue que l'Etat membre d'accueil peut exiger après la délivrance de la carte professionnelle européenne.
      La demande est adressée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France par l'intermédiaire d'un outil en ligne, fourni par la Commission, qui crée automatiquement un dossier IMI pour le demandeur donné qui la transmet au Conseil national de l'ordre compétent, dans les conditions prévues aux articles R. 4222-9, R. 4311-41-4 et R. 4321-32.


      Les documents mentionnés aux 1° à 5°, ainsi que, en cas de demande de prestation de services, au 6° de l'article 2 ne sont exigibles par le Conseil national de l'ordre compétent que si l'Etat membre d'accueil les requiert.
      Le Conseil national de l'ordre compétent ne peut exiger :
      1° La traduction des documents mentionnés au premier alinéa que dans la mesure où l'Etat membre d'accueil le demande ;
      2° Des copies conformes qu'en l'absence de confirmation de l'authenticité et de la validité d'un document mentionné aux 1° à 5° de l'article 2 et si une telle copie conforme est exigée par l'Etat membre d'accueil.

    • Section 2 : Traitement de la demande de carte professionnelle européenne


      Dans le délai d'une semaine à compter de la réception de la demande transmise par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, le Conseil national de l'ordre compétent vérifie :
      1° Que le demandeur est légalement établi en France : à cet effet, il certifie l'établissement légal dans le système d'information du marché intérieur et télécharge tout document prouvant cet établissement ou effectue un renvoi au tableau de l'ordre.
      S'il n'est pas en mesure de confirmer cet établissement légal, il demande au professionnel de fournir tout document prouvant son établissement légal. Il peut en exiger une traduction si l'Etat membre d'accueil le demande. Le traitement de la demande est suspendu en l'absence de ces documents.
      Si le demandeur indique l'Etat membre dans lequel il a obtenu ses qualifications, la demande est transmise à l'autorité compétente de cet Etat membre ;
      2° La complétude du dossier.
      Le cas échéant, le Conseil national de l'ordre compétent informe le demandeur de tout document manquant, notamment au regard des documents requis par l'Etat membre d'accueil ; en l'absence de réception des documents manquants, les délais sont suspendus jusqu'à leur réception.
      Toutefois, les documents mentionnés au b) et au c) du 4° de l'article 2 ne peuvent être considérés comme manquants ; de même, si la traduction n'en est pas fournie, les délais ne sont pas suspendus.


      I. - Dans le délai de trois semaines à compter de la complétude du dossier, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou des infirmiers, selon le cas, vérifie l'authenticité et la validité des documents transmis en vue de l'obtention d'une carte professionnelle européenne, en cas de reconnaissance automatique du titre de formation.
      II. - Lorsque le titre de formation du pharmacien ou de l'infirmier ne relève pas de la reconnaissance automatique ou lorsque le demandeur est masseur-kinésithérapeute, le Conseil national de l'ordre compétent vérifie l'authenticité et la validité des documents transmis dans le délai d'un mois à compter de la complétude du dossier.
      III. - En cas de doute justifié et si la vérification porte sur un document délivré par un autre organisme national, le Conseil peut demander à cet organisme d'en confirmer l'authenticité et la validité.
      En cas de doute justifié et si la vérification porte sur un document délivré par un autre Etat membre, le Conseil prend contact, par le système d'information européen, avec l'autorité compétente de cet Etat afin d'en vérifier l'authenticité et la validité.
      Après réception de la confirmation demandée ou à l'issue de cette vérification, il certifie dans le système d'information du marché intérieur l'authenticité et la validité du document concerné.
      IV. - Lorsque le demandeur présente un original ou fournit une copie certifiée conforme d'un document exigé, le Conseil certifie dans le système d'information du marché intérieur l'authenticité du document.
      V. - Si l'authenticité et la validité du document délivré n'ont pu être établies, le Conseil national de l'ordre compétent ne peut demander au professionnel de fournir dans un délai raisonnable un certificat certifié conforme que si l'Etat membre d'accueil l'exige.
      A l'issue du délai d'un mois, le Conseil national de l'ordre compétent transfère la demande de carte professionnelle européenne à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil. Il informe simultanément, par voie électronique, le professionnel de la transmission faite à l'Etat membre d'accueil. Les copies conformes non encore fournies par le demandeur sont signalées comme étant en attente de confirmation dans le dossier électronique.

  • Chapitre 2 : Demande de carte professionnelle européenne déposée dans un autre Etat membre en vue d'un établissement ou d'une prestation de services en France
    • Section 1 : Traitement de la demande


      I. - La demande, déposée par voie électronique, par un pharmacien, un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute, en vue d'exercer la profession concernée ou d'y effectuer une prestation de services est adressée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, accompagnée des pièces justificatives, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France.
      II. - La direction régionale transmet immédiatement cette demande par voie électronique :
      1° Au Conseil national de l'ordre des pharmaciens, de l'ordre des infirmiers ou de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, selon le cas, en cas de reconnaissance automatique du titre de formation ou lorsque le professionnel souhaite effectuer une prestation de services ;
      2° Au centre national de gestion, s'agissant d'un pharmacien dont le titre de formation ne relève pas de la reconnaissance automatique.
      Dans les autres hypothèses, la direction régionale traite elle-même la demande.


      I. - En cas de doute dûment justifié dans le traitement d'une carte professionnelle européenne pour la profession de masseur-kinésithérapeute, ou, en l'absence de reconnaissance automatique du titre de formation pour un pharmacien ou un infirmier, le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, peut solliciter des informations complémentaires auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine et notamment :
      1° Les documents mentionnés au b et c du 4° de l'article 2 ;
      2° Des copies certifiées conformes d'un document transmis ;
      3° Des traductions ordinaires ou certifiées conformes :
      a) De la preuve de la nationalité du demandeur ;
      b) Des documents mentionnés aux 2°, 3° et aux a et d du 4° de l'article 2.
      Les demandes de traduction ainsi que les copies certifiées conformes peuvent être sollicitées directement auprès du demandeur en fixant un délai de réponse raisonnable.
      Les demandes d'informations complémentaires et de copies certifiées conformes adressées à l'Etat membre d'origine doivent être fournies au plus tard deux semaines après la demande.
      II. - Même en l'absence de réception des documents demandés en application du I, le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, prend une décision dans les délais requis, en application des articles R. 4222-10, R. 4311-41-5 et R. 4321-32-1 du code de la santé publique, sur la base des documents disponibles.

    • Section 2 : Décisions relatives à la carte professionnelle européenne


      Le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, prend l'une des décisions suivantes :
      1° Délivrer la carte professionnelle européenne.
      Dans ce cas, le professionnel peut créer un document électronique indiquant le résultat de la procédure relative à la demande de carte professionnelle européenne et le télécharger ;
      2° Refuser de délivrer la carte, notamment parce que les informations demandées en application des articles 6 et 7 n'ont pas été reçues, que ce soit de la part de l'Etat membre d'origine ou du demandeur. Ce refus est motivé et susceptible de recours ;
      3° Soumettre le professionnel à des mesures de compensation, en cas de différence substantielle avec la formation requise pour exercer la profession en France. La décision comporte les informations suivantes :
      a) Le contenu des mesures de compensation ;
      b) La motivation de ces mesures ;
      c) L'obligation faite au demandeur d'informer sur la réalisation de ces mesures de compensation.
      Après mise en œuvre des mesures de compensation, le professionnel en informe le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile de France par voie électronique. Le Conseil national de l'ordre, le centre national de gestion ou la direction régionale confirment, dans le système d'information du marché intérieur, que ces mesures ont été mises en œuvre. L'examen de la demande de carte professionnelle européenne est suspendu pendant la réalisation des mesures compensatoires ;
      4° Proroger la durée de validité de la carte en cas de prestation de services, lorsque le demandeur ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique.
      En l'absence de décision dans les délais requis, la carte professionnelle européenne est considérée comme délivrée et elle est adressée par voie électronique au professionnel concerné.


      Une carte professionnelle européenne peut être annulée dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque la décision prise est fondée sur des faux documents.
      Cette décision d'annulation est motivée et communiquée au professionnel, accompagnée des informations nécessaires sur les conditions de recours contre celle-ci.

  • Chapitre 3 : Modalités de consultation des commissions d'autorisation d'exercice dans le cadre d'une demande de carte professionnelle européenne


    Le cas échéant, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, saisissent la commission d'autorisation d'exercice compétente dans les quinze jours suivant l'accusé de réception du dossier complet.
    Si l'avis n'est pas rendu dans un délai de quinze jours suivant cette saisine, il est réputé favorable.

  • Chapitre 4 : Mise à jour et modalités de consultation des cartes professionnelles européennes


    Le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, mettent à jour les dossiers des professionnels concernés dans le système d'information au regard :
    1° Des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales relatives à une interdiction ou une restriction ayant des conséquences directes sur l'exercice des activités du professionnel concerné titulaire d'une professionnelle européenne ;
    2° Des données portant sur :


    a) L'identité du professionnel ;
    b) La profession concernée ;
    c) Les informations sur l'autorité ou la juridiction qui a adopté la décision de restriction ou d'interdiction d'exercice ;
    d) Le champ de cette restriction ou de cette interdiction ;
    e) La période pendant laquelle elle s'applique.


    Les titulaires d'une carte professionnelle européenne sont informés sans délai des mises à jour effectuées par le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale.
    Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions relatives au mécanisme d'alerte.
    L'accès aux informations contenues dans le système d'information du marché intérieur est limité au conseil national de l'ordre concerné, au centre national de gestion ou à la direction régionale. Le titulaire peut être informé de son contenu à sa demande.


    I. - Les données réutilisables pour des demandes ultérieures sont conservées dans le dossier électronique, à condition que le demandeur y consente et qu'elles soient toujours valables.
    II. - Le titulaire d'une carte professionnelle européenne dispose d'un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ainsi que d'un droit de suppression ou de blocage du dossier électronique. Les autorités compétentes des Etats membres sont informées des demandes de rectification ou de suppression par l'intermédiaire du système d'information.
    III. - Les tiers intéressés peuvent vérifier sur le site de l'Union européenne la validité d'une carte professionnelle européenne, à partir du numéro de la carte ainsi que du numéro et du type de document d'identité qui figure sur celle-ci.
    Le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France informent, à leur demande, les tiers de la validité d'une carte qui leur est présentée par son titulaire.


    La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française


Fait le 8 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone