Arrêté du 7 décembre 2017 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

JORF n°0294 du 17 décembre 2017
texte n° 9




Arrêté du 7 décembre 2017 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

NOR: SSAN1735238A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/SSAN1735238A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 décembre 2017, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2019 est fixé à 100.
La répartition des places entre les trois concours s'établit comme suit :


- concours externe : 60 ;
- concours interne : 35 ;
- troisième concours : 5.


Les épreuves écrites d'admissibilité des trois concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux prévus à l'article 1er ci-dessus, auront lieu dans les centres suivants :
Guadeloupe, Lyon, Paris, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse :
Elles se dérouleront les 11, 12, 13 et 14 juin 2018.
La première épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le lundi 11 juin 2018 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 12 juin 2018 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
La troisième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 13 juin 2018 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
La quatrième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 14 juin 2018 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
Les candidats peuvent s'inscrire sur le centre de leur choix. Si après réception des candidatures, il est constaté que cinq candidats au plus ont demandé à concourir dans l'un ou l'autre de ces centres, celui-ci pourra être supprimé.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) et de leurs établissements publics administratifs, aux militaires et magistrats qui sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
A la date de clôture des inscriptions, les candidats doivent justifier de quatre ans au moins de services publics. Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique.
Le troisième concours est ouvert aux personnes qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de l'exercice, durant au moins huit années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou activités mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aurait été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France, peuvent se présenter à ces trois concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions requises que pour les nationaux.
Les mères et pères de 3 enfants, candidats au concours externe, peuvent bénéficier d'une dispense de diplôme dans les conditions fixées par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
Nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un de ces concours, ni plus de cinq fois au total à l'ensemble des concours mentionnés ci-dessus.
La période d'inscription en ligne est fixée du lundi 5 février au lundi 5 mars 2018.
Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr dans la rubrique « concours et examens »puis dans le lien « Sources législatives et réglementaires ».
La demande de candidature se fait à partir du même site par préinscription en ligne sous l'intitulé « Concours administratifs » et dans le lien « Calendrier des concours administratifs » puis « Calendrier prévisionnel des concours administratifs nationaux ».
A la fin de celle-ci, les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription, le compléter des pièces justificatives demandées par le Centre national de gestion et conserver l'accusé de réception de leur préinscription en ligne.
Les pièces justificatives qui accompagnent le dossier d'inscription, comprennent :
1° Pour tous les candidats, une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonction ;
2° Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
3° Pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis, sur un imprimé fourni par le Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Pour les candidats au troisième concours, une attestation établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, de l'exercice durant au moins huit années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association.
L'ensemble de ces documents, doit être adressé au plus tard le mercredi 7 mars 2018 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis ou remis, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, au Centre national de gestion, bureau des concours administratifs nationaux, concours D3S, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Tout dossier incomplet remis ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi), après la date limite du mercredi 7 mars 2018, ne sera pas pris en considération.
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la date de clôture des inscriptions.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours, disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier, d'un délai supplémentaire expirant le 3 juillet 2018.
En vue de l'épreuve orale d'entretien avec le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et le curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe devront être transmis obligatoirement en 5 exemplaires au plus tard le vendredi 28 septembre 2018 par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Aucun dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et aucun curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe adressé (le cachet de la poste faisant foi), après la date limite du vendredi 28 septembre 2018, ne sera accepté.
Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.