Arrêté du 6 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Pont-Audemer

JORF n°0301 du 27 décembre 2017
texte n° 5




Arrêté du 6 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Pont-Audemer

NOR: INTB1735365A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/6/INTB1735365A/jo/texte


Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 6 décembre 2017, la commune nouvelle de Pont-Audemer est créée en lieu et place des communes de Pont-Audemer et de Saint-Germain-Village à compter du 1er janvier 2018 (canton de Pont-Audemer, arrondissement de Bernay).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 11 013 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Pont-Audemer est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.