Arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0284 du 6 décembre 2017
texte n° 30




Arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAH1734274A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAH1734274A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162-31-11 et R. 162-31-12 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis 2017-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie en date du 10 octobre 2017 ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 7 novembre 2017,
Arrêtent :


Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé, pour 2017, à 5,3 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.

Article 2


Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé à 1,9 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.

Article 3


Les montants des crédits mentionnés aux articles 1 et 2 est réparti comme suit entre les régions :


Régions

Soins de suite et de réadaptation (en euros)

Psychiatrie (en euros)

Auvergne-Rhône-Alpes

437 726

247 477

Bourgogne-Franche-Comté

250 948

62 947

Bretagne

77 171

94 009

Centre-Val de Loire

131 554

105 041

Corse

61 321

27 738

Grand Est

142 310

22 376

Guadeloupe

116 500

9 345

Guyane

26 185

0

Hauts-de-France

314 016

150 252

Ile-de-France

1 288 685

309 879

Martinique

19 121

11 065

Normandie

282 591

38 534

Nouvelle-Aquitaine

376 960

102 248

Occitanie

731 952

354 997

Océan Indien

164 643

34 269

Pays de la Loire

46 545

40 912

Provence-Alpes-Côte d'Azur

831 772

288 910

Article 4


Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-12 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

Article 5


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup