Arrêté du 4 décembre 2017 fixant la rémunération indiciaire des travailleurs handicapés recrutés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration

JORF n°0301 du 27 décembre 2017
texte n° 46




Arrêté du 4 décembre 2017 fixant la rémunération indiciaire des travailleurs handicapés recrutés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR: CPAF1730973A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/4/CPAF1730973A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 11-5,
Arrête :


La rémunération des agents recrutés en application du titre II du décret du 25 août 1995 susvisé est fixée par référence à l'indice brut 427 (indice majoré : 379).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

La sous-directrice,

M. Camiade