Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de déclaration du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne

JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 134




Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de déclaration du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne

NOR: CPAB1735117A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/CPAB1735117A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Arrête :


Chaque année, avant le 15 février, la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 susvisée transmet par courrier au directeur du budget les informations suivantes :
1° Le montant total des sommes mises en réserve six ans avant l'année précédant la déclaration et qui n'ont pas pu être versées aux joueurs dans les conditions fixées à l'article 66 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
2° Le nombre des comptes concernés par les sommes visées au 1° ;
3° Le montant des frais de garde et de relance prélevés sur les comptes visés au 2°.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Gérald Darmanin