Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 59




Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

NOR: TERL1730029A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/TERL1730029A/jo/texte


Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 20 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017,
Arrêtent :


Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.


Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


La directrice générale du trésor, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE REFERENCE) PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    ILE-de-FRANCE
    hors Paris et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)

    1

    23 354

    23 354

    20 304

    2

    34 904

    34 904

    27 114

    3

    45 755

    41 957

    32 607

    4

    54 628

    50 257

    39 364

    5

    64 997

    59 495

    46 308

    6

    73 138

    66 950

    52 189

    Par personne
    supplémentaire

    8 150

    7 460

    5 821

  • Annexe


    ANNEXE II
    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTEGRATION)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    ILE-DE-FRANCE
    hors Paris et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)

    1

    12 848

    12 848

    11 167

    2

    20 943

    20 943

    16 270

    3

    27 452

    25 174

    19 565

    4

    30 049

    27 641

    21 769

    5

    35 746

    32 724

    25 470

    6

    40 227

    36 823

    28 704

    Par personne supplémentaire

    4 482

    4 102

    3 202


Fait le 28 décembre 2017.


Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de Bureau,

P. Teboul


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissou