Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2017 fixant les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

JORF n°0303 du 29 décembre 2017
texte n° 79




Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2017 fixant les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

NOR: SSAH1736737A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/SSAH1736737A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 162-23-8, L. 174-15, L. 174-15-1 et D. 162-5 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2017 fixant, pour l'année 2017, les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 28 décembre 2017,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 3°, le montant : « 30 674 462 euros » est remplacé par le montant : « 30 787 206 euros » ;
2° Au troisième alinéa du 3°, le montant : « 30 589 127 euros » est remplacé par le montant : « 30 701 871 euros » ;
3° Au deuxième alinéa du 5°, le montant « 14 820 227 euros » est remplacé par le montant « 14 855 377 euros » ;
4° Au deuxième alinéa du 6°, le montant « 8 053 062 euros » est remplacé par le montant « 8 070 690 euros » ;
5° L'article 1er est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° Dotation d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :
« Le montant de la dotation d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
« - Dotation “IFAQ” : 515 076 euros. »

Article 2


Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

Article 3


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon