Arrêté du 28 décembre 2017 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales »

JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 201




Arrêté du 28 décembre 2017 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales »

NOR: MOMS1736665A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/MOMS1736665A/jo/texte


Publics concernés : les membres du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales ».
Objet : approbation d'un avenant à la convention constitutive du GIP.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : Le présent arrêté porte approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales ». En effet, le terme de la convention était prévu le 31 décembre 2017. Cet avenant a vocation à proroger le GIP jusqu'au 31 décembre 2018. Cette prorogation est nécessaire dans l'attente de la modification du statut de l'IFCASS. En outre, cet avenant modifie également la date de réalisation des opérations de dissolution et de liquidation du GIP.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » du 23 juillet 1997 approuvée par arrêté du 4 septembre 1997, modifiée ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2017 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « IFCASS » ;
Vu l'avenant n° 3 signé par les membres du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » prolongeant le GIP jusqu'au 31 décembre 2018,
Arrêtent :


L'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » est approuvé.

Article 2


L'avenant peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des outre-mer.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2017.


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des outre-mer :

L'administrateur général adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier