Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire

JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 40




Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire

NOR: JUSC1729517A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/JUSC1729517A/jo/texte


Publics concernés : personnes remplissant les conditions pour être nommées en qualité de commissaire-priseur judiciaire, instances représentatives des commissaires-priseurs judiciaires, associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.
Objet : établissement de la carte mentionnée à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le présent arrêté établit la carte déterminant trente-six zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa publication au Journal officiel. Il détermine aussi soixante-trois autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices de commissaire-priseur judiciaire feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence. Le I de l'annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise le territoire des zones d'installation, le III énumère les zones « d'installation libre » et fixe les recommandations d'installation des commissaires-priseurs judiciaires dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones « d'installation contrôlée ».
Références : le présent arrêté, ainsi que son annexe, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de 5 000 âmes et au-dessus ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n°2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2015-715 DC du 5 août 2015 relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son considérant 72 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n°16-A-26 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d'installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires,
Arrêtent :


Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.


La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :
1° trente-six zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° soixante-trois zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.


Le territoire de chacune des quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation est précisé au II de l'annexe au présent arrêté.


Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des trente-six zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices de commissaires-priseurs judiciaires, pouvant comporter un commissaire-priseur judiciaire titulaire ou un ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires associés, peuvent être créés dans les conditions prévues par la section I du chapitre II du titre IV du décret du 19 juin 1973 susvisé, sans que le nombre d'offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
La création d'offices selon cette recommandation devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 31 et 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à l'ensemble des nominations des professionnels titulaires et associés dans le délai de vingt-deux mois suivant la date de publication du présent arrêté.


Les soixante-trois zones « d'installation contrôlée » figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.


Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


Les demandes de nominations dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    I. - Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    * En application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015.


    II. - Territoire des zones d'installation


    Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes :
    1° La zone d'installation d'« Ille-et-Vilaine et Dinan » comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ;
    2° La zone d'installation des « Côtes-d'Armor hors Dinan » comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ;
    3° La zone d'installation de « Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy » comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
    4° La zone d'installation de « Saint-Pierre-et-Miquelon » comprend le territoire de la collectivité ;
    5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi du 6 aout 2015 susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une « zone d'installation » au sens du présent arrêté.
    6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des « zones d'installation » au sens du présent arrêté.


    III. - Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones « d'installation libre »


    NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRE

    RECOMMANDATION
    du nombre de création d'offices

    OBJECTIF DE NOMINATION
    de commissaires-priseurs judiciaires titulaires ou associes
    en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé

    Ain

    1

    1

    Charente-Maritime

    1

    1

    Corse-du-Sud

    1

    1

    Côtes-d'Armor hors Dinan

    1

    1

    Deux-Sèvres

    1

    1

    Doubs

    1

    1

    Essonne

    1

    1

    Gironde

    1

    2

    Guadeloupe / Saint Martin / Saint Barthélemy

    1

    1

    Guyane

    1

    1

    Haute-Garonne

    1

    2

    Haute-Savoie

    1

    1

    Hauts-de-Seine

    1

    1

    Hérault

    1

    1

    Ille-et-Vilaine et Dinan

    1

    1

    Indre-et-Loire

    1

    1

    Isère

    1

    1

    La Réunion

    1

    1

    Landes

    1

    1

    Loire

    1

    1

    Maine-et-Loire

    1

    1

    Morbihan

    1

    1

    Nord

    1

    2

    Oise

    1

    1

    Orne

    1

    1

    Paris

    1

    1

    Pas-de-Calais

    1

    1

    Rhône

    1

    2

    Sarthe

    1

    1

    Savoie

    1

    1

    Seine-et-Marne

    1

    2

    Somme

    1

    1

    Val-d'Oise

    1

    1

    Var

    1

    1

    Vaucluse

    1

    1

    Vendée

    1

    1

    Total des 36 zones d'installation libres

    36

    41


    IV. - Zones « d'installation contrôlée »


    NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION CONTRÔLÉE

    Aisne

    Allier

    Alpes-de-Haute-Provence

    Hautes-Alpes

    Alpes-Maritimes

    Ardèche

    Ardennes

    Ariège

    Aube

    Aude

    Aveyron

    Bouches-du-Rhône

    Calvados

    Cantal

    Charente

    Cher

    Corrèze

    Haute-Corse

    Côte-d'Or

    Creuse

    Dordogne

    Drôme

    Eure

    Eure-et-Loir

    Finistère

    Gard

    Gers

    Indre

    Jura

    Loir-et-Cher

    Haute-Loire

    Loire-Atlantique

    Loiret

    Lot

    Lot-et-Garonne

    Lozère

    Manche

    Marne

    Haute-Marne

    Mayenne

    Martinique

    Meurthe-et-Moselle

    Meuse

    Nièvre

    Puy-de-Dôme

    Pyrénées-Atlantiques

    Hautes-Pyrénées

    Pyrénées-Orientales

    Haute-Saône

    Saône-et-Loire

    Seine-Maritime

    Yvelines

    Tarn

    Tarn-et-Garonne

    Vienne

    Haute-Vienne

    Vosges

    Yonne

    Territoire de Belfort

    Seine-Saint-Denis

    Val-de-Marne

    Mayotte

    Saint-Pierre-et-Miquelon


Fait le 28 décembre 2017.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire