Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 120




Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

NOR: AGRG1736387A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/AGRG1736387A/jo/texte


Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses, marchés aux bestiaux, commerçants en bestiaux ;
Objet : fièvre catarrhale du mouton ; zones réglementées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la fièvre catarrhale du mouton ou fièvre catarrhale ovine (FCO), danger sanitaire de catégorie I, est une maladie virale affectant les ruminants. Le présent arrêté étend les zones réglementées pour le sérotype 4 à l'ensemble du territoire continental compte tenu de la mise en évidence d'animaux infectés par le virus de la FCO de sérotype 4 dans plusieurs départements. Le présent arrêté précise également les conditions de mouvements des animaux issus des zones réglementées vis-à-vis d'un sérotype enzootique ou dans lesquelles la vaccination est rendue obligatoire.
Références : l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'avis de l'ANSES, Saisine n° « 2017-SA-0238 », du 18 décembre 2017 révisé le 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis du CNOPSAV santé animale en date du 21 décembre 2017,
Arrête :


L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° le terme « endémique » est remplacé par le terme « enzootique » dans l'ensemble de l'arrêté.
2° Le dernier alinéa de l'article 13 est supprimé.
3° L'article 22 est remplacé par :
« La sortie d'animaux d'espèces sensibles de zone réglementée pour un sérotype enzootique vers une zone indemne de ce sérotype ou d'une zone réglementée dans laquelle la vaccination est obligatoire contre ce sérotype, pour en contrôler la bonne réalisation, est conditionnée au respect des exigences suivantes :


-les animaux ont été vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé contre le ou les sérotypes circulant dans la zone et les animaux se trouvent toujours dans la période d'immunité garantie dans les spécifications du vaccin ; et
-les animaux ont été soumis à une épreuve d'identification de l'agent pathogène (analyse PCR) au moins 14 jours après le délai d'acquisition de l'immunité vaccinale, et au maximum 7 jours avant le mouvement, dont le résultat s'est révélé négatif ; et
-les animaux ont été protégés des attaques du vecteur Culicoïdes pendant leur transport jusqu'à leur lieu de destination. »


4° L'article 23 est complété des mots « ou un pays tiers » à son terme.
5° A l'article 30 :
Le point III est supprimé.
Le point II de l'article 30 est remplacé par :
« II.-La vaccination contre les sérotypes 4 et 8 est autorisée sur le territoire métropolitain »
6° Le tableau figurant en annexe I est remplacé par le tableau 1 annexé au présent arrêté.
7° L'annexe II est supprimée.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    LISTE DES ZONES GÉOGRAPHIQUES RÉGLEMENTÉES POUR DES SÉROTYPES DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON CONSIDÉRÉS COMME ENZOOTIQUES DANS CES ZONES


    ZONES réglementées

    Liste des sérotypes considérés
    comme enzootiques dans la zone

    Département de la Corse-du-Sud (2A)

    1 et 4*

    Département de la Haute-Corse (2B)

    1 et 4*

    France continentale sauf port de Sète

    4 et 8


    (*) Les sérotypes 2,8 et 16 ne circulent plus en Corse, mais la Région n'a pas encore été reconnue indemne au sens de la réglementation de l'UE.


Fait le 28 décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation,

L. Evain