Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

JORF n°0303 du 29 décembre 2017
texte n° 71




Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

NOR: SSAH1736651A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736651A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :


L'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement est modifié comme suit :
I. Au IV de l'article 1er, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé ».
II. L'article 2 est modifié comme suit :
A. Au onzième alinéa du 2° du I, après les mots : « des personnes âgées » sont ajoutés les mots : « , du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile » ;
B. Le V est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, la référence : « onzième alinéa du 2° de l'article 2 » est remplacée par la référence : « onzième alinéa du 2° du I du présent article » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « établissements sociaux ou médico-sociaux » sont ajoutés les mots : « , ainsi que les interventions conjointes des établissements de santé d'hospitalisation à domicile et des services mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article D. 312-0-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement social et médico-social » sont ajoutés les mots : « , du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile ».
III. Au II de l'article 3, les mots : « annexé au présent arrêté et publié au Bulletin officiel du ministère de la santé n° 2006-4 bis » sont remplacés par les mots : « figurant à l'annexe I du présent arrêté ».
IV. L'article 8 est modifié comme suit :
A. Au deuxième alinéa, la référence : « 2017-7 bis » est remplacée par la référence : « 2018-7 bis » ;
B. Au troisième alinéa, la référence : « 2017-8 bis » est remplacée par la référence : « 2018-8 bis » ;
C. Au quatrième alinéa, la référence : « 2017-9 bis » est remplacée par la référence : « 2018-9 bis ».

Article 2


L'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est modifié comme suit :
I. L'article 2 est modifié comme suit :
A. Au 1° du I, la référence : « R. 162-32 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-1 » ;
B. Au 4° du I, les mots : « et 6° », la référence : « R. 162-32 » et les mots : « R. 162-32 » et les mots : « ainsi que les soins nécessitant l'administration, en environnement hospitalier, de produits et prestations » sont remplacés respectivement par les mots : « 6° et 7° », par la référence : « R. 162-33-1 » et par les mots : « , les soins nécessitant l'administration, en environnement hospitalier, de produits et prestations ou de spécialités pharmaceutiques réservées à usage hospitalier ainsi que la prise en charge d'affections nécessitant l'intervention coordonnée de plusieurs professionnels médicaux, paramédicaux et/ou socio-éducatifs et la réalisation d'une synthèse médicale ».
II. Au III de l'article 3, la référence : « I de l'article 3 » est remplacée par la référence : « I de l'article 2 ».
III. L'article 4 est modifié comme suit :
A. Au I, la référence : « article 3 » est remplacée par la référence : « article 2 » ;
B. Au III, la référence : « article 7 » est remplacée par la référence : « article 6 ».
IV. L'article 5 est modifié comme suit :
A. Au 2° du I, la référence : « I de l'article 3 » est remplacée par la référence : « I de l'article 2 » ;
B. Au 3° du I, la référence : « I de l'article 7 » est remplacée par la référence : « I de l'article 6 ».
V. L'article 6 est modifié comme suit :
A. Au premier alinéa du I, la référence : « I de l'article 6 » est remplacée par la référence : « I de l'article 5 » ;
B. Au deuxième alinéa du I, la référence : « article 6 » est remplacée par la référence : « article 5 ».
VI. L'article 7 est modifié comme suit :
A. Au I, la référence : « III de l'article 3 » est remplacée par la référence : « III de l'article 2 » et la référence : « II de l'article 4 » est remplacée par la référence : « II de l'article 3 » ;
B. Au premier alinéa du 2° du I, la référence : « I de l'article 3 » est remplacée par la référence : « I de l'article 2 » ;
C. Au dernier alinéa du 2°, la référence : « 4 et 6 du I de l'article 3 » est remplacée par la référence : « 4 et 6 du I de l'article 2 » ;
D. Au premier alinéa du III, la référence : « III de l'article 3 » est remplacée par la référence : « III de l'article 2 » ;
E. Au IV, la référence : « articles 5 et 6 » est remplacée par la référence : « article 4 et 5 ».
VII. L'article 8 est ainsi modifié :
A. Au I, les références : « III de l'article 3 », « II de l'article 4 » et « II de l'article 3 » sont respectivement remplacées par les références : « III de l'article 2 », « II de l'article 3 » et « II de l'article 2 » ;
B. Au II, la référence : « II de l'article 3 » est remplacée par la référence : « II de l'article 2 ».
VIII. L'article 9 est ainsi modifié :
A. Au deuxième alinéa, la référence : « 2017-5 bis » est remplacée par la référence : « 2018-5 bis » ;
B. Au troisième alinéa, la référence : « 2017-6 bis » est remplacée par la référence : « 2018-6 bis » ;
C. Au quatrième alinéa, la référence : « 2017-9 bis » est remplacée par la référence : « 2018-9 bis » ;
D. Au cinquième alinéa, la référence : « 2017-8 bis » est remplacée par la référence : « 2018-8 bis ».

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.

Article 4


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon