Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

JORF n°0303 du 29 décembre 2017
texte n° 70




Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

NOR: SSAH1736641A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736641A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique est modifié comme suit :
I. L'article 1er est modifié comme suit :
A. Au IV, les mots : « (R.3A) » sont remplacés par les mots : « (R3A) » ;
B. Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. - Les établissements de santé désignés pour assurer des soins psychiatriques sans consentement recueillent des données relatives au recours à l'isolement et à la contention selon les conditions définies par le guide méthodologique figurant en annexe I du présent arrêté, dans un fichier dénommé “FICHCOMP”. Le fichier anonyme correspondant aux fichiers FICHCOMP est dénommé “FICHCOMPA”. Les établissements de santé transmettent à l'agence régionale de santé le fichier “FICHCOMPA” selon les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté. » ;
C. Le V devient le VI.
II. Au I de l'article 4, après les mots : « d'un fichier des RPS » sont insérés les mots : « et RAA ».
III. Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « ainsi que de R3A » sont remplacés par les mots : « , de R3A ainsi que, le cas échéant, de FICHCOMPA ».
IV. L'article 6 est modifié comme suit :
A. Au I, les mots : « RPSA-R3A » sont remplacés par les mots : « RPSA-R3A-FICHCOMPA » ;
B. Au I, les mots : « et pour le fichier des R3A, aux actes de consultation et soins externes réalisés au cours du trimestre civil considéré, augmenté respectivement des séquences et actes » sont remplacés par les mots : « pour le fichier des R3A, aux actes de consultation et soins externes réalisés au cours du trimestre civil considéré, et pour le fichier FICHCOMPA, aux mesures de recours et d'isolement réalisées au cours du trimestre civil considéré, augmentés respectivement des séquences, actes et mesures » ;
C. Au IV, les mots : « et de RAA », les mots : « et des fichiers de R3A » et les mots : « RPSA-R3A » sont remplacés respectivement par les mots : « , de RAA et de FICHCOMP », les mots : « et des fichiers de R3A » et les mots : « RPSA-R3A-FICHCOMPA ».
V. L'article 7 est modifié comme suit :
A. Au deuxième alinéa, la référence : « 2017-4 bis » est remplacée par la référence : « 2018-4 bis » ;
B. Au troisième alinéa, la référence : « 2017-9 bis » est remplacée par la référence : « 2018-9 bis ».

Article 2


L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique est modifié comme suit :
I. Au deuxième alinéa du V de l'article 1er, après les mots : « un fichier dénommé “FICHCOMP”, comportant » est inséré le mot : « notamment ».
II. Après le p du 2° du I de l'article 2, il est ajouté un q ainsi rédigé :
« q) Type d'unité spécifique ».
III. L'article 7 est modifié comme suit :
A. Au deuxième alinéa, la référence : « 2017-1 bis » est remplacée par la référence : « 2018-1 bis » ;
B. Au troisième alinéa, la référence : « 2017-2 bis » est remplacée par la référence : « 2018-2 bis » ;
C. Au quatrième alinéa, la référence : « 2017-3 bis » est remplacée par la référence : « 2018-3 bis » ;
D. Au cinquième alinéa, la référence : « 2017-8 bis » est remplacée par la référence : « 2018-8 bis » ;
E. Au sixième alinéa, la référence : « 2017-9 bis » est remplacée par la référence : « 2018- 9 bis ».

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er mars 2018.

Article 4


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon