Arrêté du 27 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 47




Arrêté du 27 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR: SSAH1736624A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736624A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R. 162-34-12 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.


L'arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.

Article 8


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE I
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION


    RÉGIONS

    MONTANT
    DE LA DOTATION MIGAC
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION DAF HORS USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION DAF SSR
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION MIGAC SSR
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION DAF USLD
    (en milliers d'euros)

    Grand Est

    498 830

    740 066

    533 696

    22 611

    90 256

    Nouvelle Aquitaine

    487 881

    842 407

    439 944

    6 685

    103 960

    Auvergne - Rhône-Alpes

    704 037

    1 026 562

    676 552

    23 777

    123 565

    Bourgogne - Franche-Comté

    273 688

    391 920

    192 357

    5 954

    42 509

    Bretagne

    266 237

    485 065

    334 088

    6 330

    48 818

    Centre-Val de Loire

    192 030

    284 831

    185 911

    7 615

    40 173

    Corse

    66 714

    50 321

    20 463

    387

    5 553

    Ile-de-France

    1 578 910

    1 696 271

    1 123 348

    21 044

    185 201

    Occitanie

    545 808

    690 169

    419 449

    9 645

    99 095

    Hauts-de-France

    531 359

    833 958

    538 032

    18 476

    90 288

    Normandie

    287 197

    464 813

    251 570

    7 811

    49 028

    Pays-de-la-Loire

    295 547

    427 420

    324 937

    3 846

    52 901

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    469 594

    630 040

    297 419

    13 688

    53 545

    Guadeloupe

    78 611

    90 970

    57 772

    1 098

    8 526

    Guyane

    72 083

    27 051

    1 602

    536

    981

    Martinique

    77 613

    117 680

    68 804

    724

    5 759

    Océan Indien

    81 198

    294 682

    42 978

    468

    3 850

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE


    Régions

    MONTANTS TRANSFERABLES
    au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
    (en milliers d'euros)

    Grand Est

    8 303,22

    Nouvelle Aquitaine

    9 463,67

    Auvergne - Rhône-Alpes

    11 501,27

    Bourgogne - Franche-Comté

    4 344,29

    Bretagne

    5 338,82

    Centre-Val de Loire

    3 250,04

    Corse

    558,75

    Ile-de-France

    18 814,72

    Occitanie

    7 892,64

    Hauts-de-France

    9 242,45

    Normandie

    5 138,41

    Pays-de-la-Loire

    4 803,21

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    6 835,85

    Guadeloupe

    994,96

    Guyane

    280,32

    Martinique

    1 234,39

    Océan Indien

    2 985,33


Fait le 27 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon