Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

JORF n°0303 du 29 décembre 2017
texte n° 67




Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1711022A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1711022A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Pour les directeurs des soins ne bénéficiant pas d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, le coefficient pour la part fonctions prévu à l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé ne peut être supérieur, au sein de chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à :
-4.5 à compter du 1er janvier 2018 ;
-5 à compter du 1er janvier 2019 ;
-5.5 à compter du 1er janvier 2020 ;
-6 à compter du 1er janvier 2021. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade

Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,

S. Lagier