Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique

JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 66




Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique

NOR: SSAZ1735848A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAZ1735848A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, R. 1451-1, R. 1451-2, R. 4021-10 à R. 4021-15 et R. 4021-19 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 ;
Vu l'article 54-II (2°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :


Les membres des instances collégiales mentionnées en annexe au présent arrêté établissent une déclaration publique d'intérêts dans les conditions définies à l'article R. 1451-2 du code de la santé publique.


L'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique est abrogé.


Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des recherches de l'évaluation et des statistiques et la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Liste des instances

    Direction ou organisme
    chargé de l'exécution

    Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire

    DGOS

    Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie

    DGOS

    Commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie

    DGOS

    Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radio physique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France

    DGOS

    Haut Conseil des professions paramédicales

    DGOS

    Commission nationale de biologie médicale

    DGOS

    Comité national du pacte territoire santé

    DGOS

    Conseil national de l'urgence hospitalière

    DGOS

    Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

    DGOS

    Commission nationale des études de maïeutique, de médecine, odontologie et pharmacie

    DGOS

    Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

    DGS

    Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine

    DGS

    Commission nationale des accidents médicaux

    DGS

    Haut Conseil de la santé publique (HCSP)
    Commissions spécialisées du HCSP
    Comités techniques permanents du HCSP

    DGS

    Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques

    DGS

    Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale

    DGCS

    Comité économique des produits de santé (CEPS)

    DSS

    Observatoire national du suicide

    DREES

    Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
    Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé

    DREES
    DREES

    Agence nationale du développement professionnel continu :
    - Assemblée générale
    - Haut conseil de développement professionnel continu des professions de santé
    - Comité d'éthique
    - Conseil de gestion
    - Sections professionnelles

    ANDPC

    Commission scientifique indépendante des médecins

    ANDPC

    Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes

    ANDPC

    Commission scientifique indépendante des sages-femmes

    ANDPC

    Commission scientifique indépendante des pharmaciens

    ANDPC

    Commission scientifique indépendante des biologistes médicaux

    ANDPC

    Commission scientifique des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie

    ANDPC

    Commission scientifique indépendante interprofessionnelle

    ANDPC

    Commission scientifique indépendante des physiciens médicaux

    ANDPC


Fait le 26 décembre 2017.


Agnès Buzyn