Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2017

JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 76




Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2017

NOR: SSAS1736756A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAS1736756A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-6 ;
Vu la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017,
Arrêtent :

Article 1


Pour l'année 2017, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 154 834 597 euros pour le régime général, 3 249 723 euros pour le régime social des indépendants et 5 415 680 euros pour la mutualité sociale agricole.

Article 2


Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionné à l'article 1er, est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3


La directrice de la sécurité sociale, la directrice des finances, des achats et des services du ministère des solidarités et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CONTRIBUTION 2017


    ARS

    Régime général

    MSA

    RSI

    Total

    Auvergne-Rhône-Alpes

    15 803 924

    552 777

    331 698

    16 688 399

    Nouvelle-Aquitaine

    13 935 426

    487 422

    292 482

    14 715 330

    Occitanie

    11 322 404

    396 026

    237 639

    11 956 069

    Grand Est

    16 170 620

    565 603

    339 395

    17 075 618

    Hauts-de-France

    13 238 675

    463 052

    277 858

    13 979 585

    Bourgogne-Franche-Comté

    8 631 662

    301 911

    181 164

    9 114 738

    Normandie

    7 947 173

    277 970

    166 798

    8 391 941

    Ile-de-France

    28 702 835

    1 003 945

    602 425

    30 309 205

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    9 833 418

    343 945

    206 387

    10 383 750

    Pays-de-la-Loire

    7 498 572

    262 279

    157 383

    7 918 234

    Bretagne

    7 113 390

    248 806

    149 298

    7 511 495

    Centre-Val de Loire

    5 891 852

    206 080

    123 660

    6 221 593

    Océan Indien

    2 333 545

    81 621

    48 977

    2 464 143

    Martinique

    1 823 306

    63 774

    38 268

    1 925 348

    Guadeloupe

    1 614 551

    56 472

    33 887

    1 704 910

    Corse

    1 935 316

    67 692

    40 619

    2 043 627

    Guyane

    1 037 925

    36 304

    21 784

    1 096 013

    Total

    154 834 597

    5 415 680

    3 249 723

    163 500 000


Fait le 26 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des finances, des achats et des services,

V. Delahaye-Guillocheau


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup