Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0004 du 6 janvier 2018
texte n° 10




Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1800133A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAA1800133A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 21 décembre 2017 ;
Vu les notifications en date du 22 décembre 2017,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - APAJH de la GIRONDE (33000 Bordeaux)


Avenant du 29 juin 2017 relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise, délégués du personnel et du CHSCT.


II. - EVA TUTELLES (38240 Meylan)


1. Accord d'entreprise du 16 août 2017 relatif aux congés payés.
2. Accord d'entreprise du 16 août 2017 relatif au compte épargne temps et au congé de fin de carrière.
3. Accord d'entreprise du 5 octobre 2017 relatif aux congés d'ancienneté.


III. - Association Michelle GUILLAUME (44530 Saint-Gildas-des-Bois)


Accord d'entreprise du 21 septembre 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année.


IV. - Association VILLAGE SANTE SAINT-JOSEPH (49110 Chaudron-en-Mauges)


Accord d'entreprise du 15 juin 2017 relatif à l'organisation du temps de travail.


V. - ADAPEI de l'ORNE (61000 Alençon)


Accord d'entreprise du 22 mai 2017 relatif à la revalorisation de la rémunération des salariés de la CCNT dont le coefficient indiciaire conventionnel est inférieur au SMIC.


VI. - SOS Villages d'Enfants (75009 Paris)


Accord d'entreprise du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des tickets restaurants.


VII - USSIF (75015 Paris)


Accord d'entreprise du 20 juin 2017 - accord de méthode relatif au dialogue social.


VIII. - Les Papillons Blancs 76 (76140 Le Petit-Quevilly)


Accord d'entreprise du 30 août 2017 relatif à l'organisation du temps de travail.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association L'ACCUEIL FAMILIAL - Résidence MATHILDE (14400 Bayeux)


1. Accord d'entreprise du 22 août 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année.
2. Accord d'entreprise du 22 août 2017 - accord de substitution à l'accord précédent.


II. - Mutuelles de France Mont-Blanc (74990 Annecy)


Avenant du 29 juin 2017 relatif à la modification des modalités de calcul de l'intéressement.


III. - Association France HORIZON (75010 Paris)


1. Accord d'entreprise n° 2014-05 du 11 mars 2015 relatif aux forfaits annuels en jours.
2. Accord d'entreprise n° 2016-02 du 11 octobre 2016 relatif à l'octroi de points complémentaires.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant