Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0007 du 10 janvier 2018
texte n° 3




Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1736404A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/TRER1736404A/jo/texte


Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : bonification du volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2018.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de ce dispositif.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-2, R. 221-6, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-23 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2017,
Arrête :


L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Après l'article 3-4, il est inséré un article 3-5 ainsi rédigé :


« Art. 3-5.-Sont bonifiées les opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, engagées à partir du 1er avril 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement « Coup de pouce économies d'énergie » figurant en annexe IV, et lorsque le rôle actif et incitatif décrit à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte. Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte par le demandeur. Cette bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :
« 1° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 “ Chaudière biomasse individuelle ”, de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-104 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ”, de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 “ Système solaire combiné (France métropolitaine) ”, ou de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 “ Pompe à chaleur hybride ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière au fioul :


«-444 000 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique ;
«-666 000 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique.


« 2° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 “ Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur ” dans le cas de logements collectifs raccordés à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et quelle que soit la zone climatique dès lors que le raccordement au réseau de chaleur vient en remplacement d'une chaudière collective au fioul :


«-78 000 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique ;
«-111 000 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique.


« 3° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et quelle que soit la zone climatique :


«-2 200 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique ;
«-3 400 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique.


« Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.
« Pour les opérations listées au 1° et au 2°, la dépose de la chaudière existante utilisant le combustible fioul est mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération. »


L'annexe du présent arrêté est insérée dans une annexe IV.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    CHARTE D'ENGAGEMENT « Coup de pouce économies d'énergie »


    Engagement pris par : (1) N° SIREN :
    Adresse du siège social :
    Date d'effet :
    S'agit-il d'un avenant à une charte initiale : □ Oui □ Non
    Je participe à l'opération « Coup de pouce économies d'énergie », dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les consommateurs finals en situation de précarité énergétique à remplacer leur chaudière fioul existante par une solution de chauffage utilisant des énergies renouvelables et/ ou à réaliser l'isolation de leurs combles ou toitures.


    OFFRES FINANCIÈRES


    Je m'engage donc à mettre en place une offre à destination des ménages en situation de précarité énergétique et de leurs bailleurs, pour, au choix, au moins trois des opérations ci-dessous en remplacement d'une chaudière fioul, conformément au cadre réglementaire applicable aux CEE, incluant les incitations financières suivantes :
    □ 3000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique et 2000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique pour le remplacement d'une chaudière fioul par une chaudière biomasse neuve de classe 5, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-113 en vigueur ;
    □ 3000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique et 2000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique pour le remplacement d'une chaudière fioul par une pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-104 en vigueur ;
    □ 3000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique et 2000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique pour le remplacement d'une chaudière fioul par un système solaire combiné, réalisé en France métropolitaine conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-143 en vigueur ;
    □ 3000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique et 2000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique pour le remplacement d'une chaudière fioul par une pompe à chaleur hybride, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-159 en vigueur ;
    □ 500 €, au moins, par logement raccordé pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique et 350 €, au moins, par logement raccordé pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique pour le remplacement d'une chaudière fioul collective par un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-137 en vigueur.
    Je m'engage à ce que la dépose de la chaudière existante utilisant le combustible fioul soit mentionnée expressément dans la preuve de réalisation de l'opération.
    Je m'engage également à mettre en place une offre pour proposer l'isolation thermique de combles ou de toitures, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-EN-101 en vigueur, incluant une incitation financière de 15 € par m2 d'isolant posé, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique et 10 € par m2, d'isolant posé au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique.
    Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    Je m'engage également à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d'autres actions de rénovation, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation permettant notamment aux logements des classes F et G d'en sortir. Je m'engage notamment à diffuser des informations sur les travaux complémentaires envisageables et les dispositifs d'aide existants.
    Je m'engage enfin à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible au public.


    POLITIQUE DE CONTROLE


    Je m'engage en outre à mettre en place une politique de contrôle sur site des opérations d'isolation des combles ou toitures réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique avec mon concours.
    Ces contrôles sont réalisés sur l'ensemble des opérations d'isolation des combles ou toitures réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique correspondant à la fiche BAR-EN-101. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).
    Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 ou toute version ultérieure en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie » par le comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Ils sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire par l'organisme de contrôle au sein de la liste complète des opérations d'isolation des combles ou toitures au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique incluses, par le signataire, dans un dossier de demande de CEE au PNCEE de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande :


    -au moins 5 % des opérations par professionnel (SIREN) ;
    -ou au moins 10 % des opérations.


    Chaque opération contrôlée fera l'objet d'un rapport.
    Le rapport de contrôle atteste de :


    -la date de la visite sur site de l'organisme de contrôle ;
    -la réalité des travaux ;
    -la surface isolée ;
    -la résistance thermique, ou à défaut l'épaisseur d'isolant posé avec ses marques et références accompagnées du calcul de la résistance thermique ainsi que la source des données prises en compte (fiche de fin de chantier, facture, autres).


    Le rapport fournit également des éléments sur la qualité des travaux :


    -répartition homogène de l'isolant ;
    -mise en place des aménagements nécessaires (coffrage, capot de protection, plaque rigide pour la trappe d'accès, pare-vapeur …) ;
    -le cas échéant, le non-respect manifeste des règles de l'art par rapport notamment au document technique unifié isolation (DTU 45) ;
    -tout autre élément particulier à signaler.


    Je m'engage à archiver et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle de l'ensemble des opérations contrôlées.
    Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par l'organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les contrôles non satisfaisants, les paramètres contrôlés et les résultats obtenus et tout autre écart constaté.
    Je m'engage à transmettre au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations BAR-EN-101 au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants.
    Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors de contrôles.
    En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le Ministère en charge de l'Energie non suivie d'effets.


    RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT


    Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :


    -la présente charte porteuse de ma signature et de mon cachet commercial,
    -les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, pour les types de travaux que j'ai retenus, et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre au public.


    Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère en charge de l'énergie, je serai autorisé à :


    -utiliser le label « Coup de pouce économies d'énergie » ;
    -bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2020.


    Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur l'opération, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, pour chaque type de travaux en distinguant les opérations au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique et celles au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique :


    -le nombre et le montant d'offres proposées ;
    -le nombre de travaux engagés ;
    -le nombre de travaux achevés ;
    -le nombre et le montant des incitations financières versées.


    Fait à
    Le//


    (Nom et qualité du signataire, signature et cachet)


    (1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.


Fait le 22 décembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel