Arrêté du 22 décembre 2017 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 55




Arrêté du 22 décembre 2017 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

NOR: MICC1736288A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/MICC1736288A/jo/texte


La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;
Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2017 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 19 décembre 2017,
Arrête :


Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 2


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'archéologie,

B. Kaplan