Arrêté du 21 décembre 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Pyrénées

JORF n°0035 du 11 février 2018
texte n° 27




Arrêté du 21 décembre 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Pyrénées

NOR: TRAA1733865A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TRAA1733865A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne en date du 31 mars 2017,
Arrête :


Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée à l'organisme Pyrénées.
La période d'expérimentation commence le 1er avril 2017 et se termine le 1er juin 2018.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique compétent. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.


L'expérimentation de l'organisation du service répond à l'option 3 définie dans l'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé.


Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
    1. Objectif de l'expérimentation


    L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). Elle pourra comporter des phases d'expérimentations complémentaires.


    2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations


    Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
    Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef de l'organisme concerné ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des contrôleurs désignés par les organisations syndicales représentées au comité technique local, est mis en place. Il se réunit en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique compétent.
    Les notes de service et textes réglementaires spécifiques nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumis à l'avis du comité technique compétent.
    En cas d'arrêt de l'expérimentation, les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation sont appliquées. Les éventuelles conditions techniques de transition sont définies localement.
    A la fin de la période d'expérimentation, un retour d'expérience est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures et objectif associé définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra, le cas échéant, être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.


    3. Mesures expérimentées et évaluées


    Les mesures ci-après sont expérimentées et évaluées.
    Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise pour chaque période les mesures entrant dans le champ de l'expérimentation :


    - une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur le cycle d'au maximum 36 heures (hors vacation complémentaire) ;
    - une durée des pauses entre 5 heures et 24 heures comprise entre 30 minutes et 1 heure ;
    - à offre de contrôle équivalente, une diminution d'au moins 25 % du nombre de groupes de secteurs de contrôle de l'organisme, grâce aux qualifications croisées ;
    - à offre de contrôle équivalente, une diminution d'au moins 11,2 % du nombre de secteurs de contrôle (au prorata de la durée d'ouverture effective), grâce aux qualifications croisées ;
    - un taux de contrôleurs « bi qualifiés » d'au moins 71 % au 1er janvier 2017 et d'au moins 85 % au 1er janvier 2018 (par rapport à l'ensemble des contrôleurs détenant une qualification sur l'organisme) ;
    - un temps de trajet entre les deux sites de l'organisme (non pris en compte dans le temps de travail) d'au moins 5,1 % de la durée du travail.


    4. Modalités de quantification et d'évaluation


    Des modalités de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures sont mises en œuvre. Elles sont fondées sur des indicateurs portant sur les moyens mis en œuvre (vérification de la bonne mise en œuvre des mesures) et des indicateurs portant sur les résultats (sécurité, capacité…). Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise dans le détail les indicateurs.


Fait le 21 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

M. Georges